PREMIERE CHAMBRE, 28 avril 2025 — 23/04195

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PREMIERE CHAMBRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1]

PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 28 Avril 2025

N° RG 23/04195 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5WU

DEMANDEUR Monsieur [O] [C] Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE S.A.R.L. BEN’S AUTO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 482 649 886 Rep/assistant : Me Aurore DUCLUZEAUD, avocat au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,

Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions du 06 mai 2025 ;

la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ;

Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT