JCP, 6 mai 2025 — 24/01430

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 4] [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01430 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZE6

AFFAIRE : S.C.I. LE TAUREAU C/ [G] [V], [X] [W], [M] [D]

DEMANDERESSE

S.C.I. LE TAUREAU, RCS NANTES 352 957 211, pris en la personne de son gérant Monsieur [C] [I], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEFENDERESSES

Madame [G] [V] née le 03 Décembre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9]

non comparante

Madame [X] [W], [M] [D] née le 08 Novembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE de la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

Le 06 05 2025 copie exécutoire délivrée à :

Me ANDRAULT

copie délivrée à : Me LE GOUZ DE ST SEINE M COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,, Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 25 Février 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le 16 juillet 2022, la SCI LE TAUREAU, a donné à bail à Madame [G] [V] pour une durée de six ans une maison à usage d'habitation située [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 870 euros hors charges, outre un dépôt de garantie de 870 euros, à compter du 14 juillet 2022.

Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul terme des loyers, il serait résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte séparé en date du 25 juin 2022, Madame [X] [D] s'est portée caution simple du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations, indemnités d'occupation, impôts, taxes et tous frais éventuels de procédure dus par Madame [G] [V] pour une durée indéterminée.

La SCI LE TAUREAU a fait délivrer le 2 juillet 2024 à Madame [G] [V] un commandement de payer la somme en principal de 3.236 € représentant les loyers et charges du logement impayés au 28 mai 2024, visant la clause résolutoire. Le commandement a été dénoncé à la caution, Madame [X] [D], par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la SCI LE TAUREAU a fait assigner Madame [G] [V] et Madame [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire: - constater ou prononcer la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de Madame [G] [V] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef si besoin est avec l'assistance de la [Localité 8] Publique et d'un serrurier, - condamner solidairement Madame [G] [V] et Madame [X] [D] au paiement de: - la somme de 5.936 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2024, - une indemnité d’occupation des lieux mensuelle fixée à la somme de 900 euros à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et de sa signification à la caution et de l'assignation.

Madame [G] [V] a libéré les lieux mis à disposition le 18 novembre 2024.

Un état des lieux de sortie a été établi le 18 novembre 2024 en présence de Madame [G] [V], qui est partie en cours des opérations et n'a pas signé le document.

Le 21 janvier 2025 l'examen de l'affaire a été renvoyé au 25 février 2025 à la demande de la SCI LE TAUREAU.

A l'audience du 25 février 2025, la SCI LE TAUREAU, représenté par son avocat, a modifié ses demandes, se désistant de sa demande d'expulsion suite à la libération des lieux par Madame [G] [V]. Il a maintenu les demandes formulées à l'encontre de Madame [X] [D] en soutenant que le cautionnement était valable et de plein effet. Elle a sollicité leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes: -5.936 euros au titre des loyers impayés au 30 septembre 2024, -1.800 euros au titre des indemnités mensuelles d'occupation impayées au 30 novembre 2024, -398,06 euros au titre des réparations locatives, soit 145 euros pour la pompe à chaleur, 103,60 euros pour la porte cassée, 150 euros pour l'entretien des espaces verts, -179 euros au titre des ordures ménagères, -500 euros au titre du préjudice de jouissance pour réparations faites par les propriétaires, -1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle a conclu au débouté des demandes reconventionnelles de Madame [X] [D].

En défense, Madame [G]