Chambre sociale 4-4, 7 mai 2025 — 23/01703
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/01703
N° Portalis DBV3-V-B7H-V5SD
AFFAIRE :
Société ABJ [Localité 12]
C/
[W] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : C
N° RG : F 20/00293
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Virginie DOUBLET NGUYEN
Me Ghislain DADI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ABJ [Localité 12]
N° SIRET : 844 919 076
[Adresse 5]
[Localité 12]
SELARL FHB en la personne de Me [C] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société ABJ [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 9]
SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [B], mandataire judiciaire de la société ABJ [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 6]
APPELANTES
Représentant : Me Virginie DOUBLET NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1445
****************
Monsieur [W] [H]
né le 1er janvier 1973 à [Localité 13] (Niger)
de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
INTIME
****************
UNEDIC délégation AGS E FRANCE OUEST
[Adresse 2]
[Localité 10]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] a été engagé par la société SNC Hippo Gestion et Cie, exploitant un restaurant sous l'enseigne Hippopotamus, appartenant au groupe Flo, en qualité de commis de cuisine, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2018.
Par avenant du 17 septembre 2018, à effet du 1er octobre 2018, M [H] a été promu au poste de chef de partie.
En février 2019, par suite du rachat par la société Abj [Localité 12] du fonds de commerce dans lequel le salarié exerçait son activité, son contrat de travail a été transféré à cette dernière société.
Cette société est spécialisée dans l'exploitation de restaurants. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat n'est pas précisé par les parties. Elle applique la convention collective nationale des cafés, hôtels et restaurants.
Par lettre du 3 septembre 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 septembre 2019.
M. [H] a été licencié par lettre du 16 septembre 2019 pour absences injustifiées et abandon de poste dans les termes suivants : « (') Depuis le mercredi 17 juillet 2019, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et n'avez pas justifié de vos absences, et ce malgré nos courriers de mise en demeure que nous vous avons adressé en recommandé avec accusé de réception les 19 juillet 2019 et 19 août 2019.
Nous vous avons adressé par courrier recommandé en date du 19 août 2019 une convocation à un entretien préalable prévu le 10 septembre 2019 à 17h30 à l'adresse du siège.
Nous vous avons informé de la possibilité de vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou bien par un conseiller inscrit sur la liste départementale et nous vous avons communiqué les adresses où vous pourriez vous procurer cette liste.
Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable et nous n'avons donc pas eu la possibilité d'entendre vos explications quant à vos absences injustifiées qui perdurent depuis le 17 juillet 2019.
Votre absence à l'entretien préalable ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous notifions par [conséquent] votre licenciement pour abandon de poste.
Cette décision est rendue indispensable en raison de votre absence à votre poste de travail de façon continue depuis le 17 juillet 2019. En effet, ces absences se sont effectuées sans autorisation de notre part et sans fournir de justificatif et ce, en violation des dispositions prévues par votre contrat de travail.
Dans ces conditions, nous ne pouvons poursuivre l'exécution de votre contrat de travail et vous nous voyez contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour abandon de poste.
Votre licenciement prendra effet dès la première présentation de cette lettre (') ».
Par requête du 6 février 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre