Chambre sociale 4-4, 7 mai 2025 — 23/00815
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/00815
N° Portalis DBV3-V-B7H-VYK7
AFFAIRE :
[S] [J]
C/
Société CAT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : C
N° RG : F 21/00536
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie SANDOR
Me France VALAY - VAN LAMBAART
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [J]
né le 26 décembre 1972 à [Localité 11]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Julie SANDOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C00223
APPELANT
****************
Société CAT
N° SIRET : 351 605 704
[Adresse 1]
[Localité 8]
Société V&V prise en la personne de Me [E] [L] en qualité d'administrateur judiciaire de la société CAT
[Adresse 4]
[Localité 10]
Société [G] prise en la personne de Me [X] [B] [G] mandataire judiciaire de la société CAT
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me France VALAY - VAN LAMBAART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 199
Plaidant : Me Francis BENARROCH de la SCP BENARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0256
INTIMEES
****************
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [J] a été engagé par la société CAT, en qualité de contrôleur technique, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 25 février 2019.
Cette société, sous l'enseigne Auto Bilan Sécurité, est spécialisée dans le contrôle technique automobile. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le 24 octobre 2019, le salarié a reçu un avertissement, qu'il a contesté par lettre du 13 novembre 2019.
Le salarié a été en arrêt maladie du 12 novembre 2019 au 20 mars 2020 et par décision du 9 mars 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail déclaré le 12 novembre 2020 par le salarié à la suite d'une altercation avec un collègue.
Dans l'intervalle, le salarié a reçu le 22 novembre 2019 un second avertissement, pour des faits qu'il a contestés par lettre du 26 décembre 2019.
Par lettre du 6 janvier 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 16 janvier 2020. Aucune sanction n'a été prise à la suite de cet entretien.
Le salarié a repris son activité professionnelle le 20 mars 2020, sans visite de reprise.
Le salarié a de nouveau été en arrêt maladie du 20 juillet 2020 au 23 août 2020 et avec reprise du travail sur son poste en septembre 2020 à l'issue de ses congés payés.
Par lettre du 2 décembre 2020, l'employeur a notifié au salarié un troisième avertissement et une mise à pied disciplinaire, également constestés.
Par lettre datée du 6 janvier 2020 (la date exacte de l'envoi de cette lettre n'est pas précisée au dossier ni sa date de réception par le salarié), le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 décembre 2020, et mis à pied à titre conservatoire à compter du 3 décembre 2020.
M. [J] a été licencié par lettre du 17 décembre 2020 pour faute grave dans les termes suivants: « Monsieur,
Nous faisons suite à l'entretien préalable de licenciement du 14 décembre 2020.
Vous avez eu une conduite constitutive à des comportements belliqueux vis à vis des salariés, de la hiérarchie et des clients qui nous mettent en difficulté.
Nous devons veiller à la sécurité de nos salariés et à leurs bien-être.
Vos agissements ont mis en cause la bonne marche de l'entreprise.
C'est pourquoi, compte tenu ces agissements et malgré vos explications lors de notre entretien préalable, nous sommes au regret de devoir procéder à votre licenciement.
Par ces motifs, vous comprendrez que nous prenions la décision de rompre votre contrat de travail.
Pour ces mêmes raisons, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible durant la période de préavis.
Votre licenciement prend donc effet