Chambre sociale 4-4, 7 mai 2025 — 23/00664
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 7 MAI 2025
N° RG 23/00664
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXG4
AFFAIRE :
[F] [V]
C/
Société EMEIS anciennement dénommée ORPEA
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : AD
N° RG : F 21/01288
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Lucas DOMENACH
Me Gilles BONLARRON
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [V]
née le 13 août 1969 à [Localité 10]
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Lucas DOMENACH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757 substitué à l'audience par Me Romain LACOSTE
APPELANTE
****************
Société EMEIS venant aux droits de la société ORPEA
N° SIRET : 401 251 566
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL BONLARRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
INTIMÉE
****************
Société AJRS prise en la personne de Me [M] [A], en qualité d'administrateur de la procédure de sauvegarde accélérée de de la société ORPEA SA
[Adresse 5]
[Localité 8]
Société FHB prise en la personne de Me [W] [X] en qualité d'administrateur de la procédure de sauvegarde accélérée de la société ORPEA SA
[Adresse 4]
[Localité 8]
Société C.[T] en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée de la société ORPEA SA
[Adresse 3]
[Localité 8]
S.C.P. BTSG en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde accélérée de la société ORPEA SA
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Gilles BONLARRON de la SELARL BONLARRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0303
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] a été engagée par la société Chantereine, initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 18 juin 1993, en qualité d'agent de service, la relation s'étant ensuite poursuivie sous contrat à durée indéterminée en qualité d'auxiliaire de vie(le contrat produit par les parties étant illisible), avec reprise d'ancienneté au 18 juin 1993.
En 2003, la société Chantereine a été rachetée par la société Orpéa, à laquelle le contrat de travail de Mme [V] a été transféré.l Cette société est spécialisée dans la prise en charge des personnes fragiles et en perte d'autonomie. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
Par lettre du 28 juin 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 8 juillet 2021, et mise à pied à titre conservatoire.
Mme [V] a été licencié par lettre du 29 juillet 2021 pour faute grave dans les termes suivants:
« (') Madame,
Nous faisons suite à notre entretien du 08 juillet 2021, au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre nous amenant à envisager votre licenciement et avons recueilli vos explications.
Nous avons en effet été contraints de constater de graves dysfonctionnements dans l'exercice de vos fonctions d'Auxiliaire de vie au sein de notre établissement.
En effet, le 27 mai 2021, suite à une altercation avec l'une de vos collègues, la direction a souhaité vous rencontrer individuellement afin d'obtenir des explications.
En parallèle, lors d'un entretien avec votre collègue, cette dernière s'est confiée à la direction suite aux accusations que vous avez porté à son égard. Effectivement vous l'avez accusé d'avoir fait déborder la cafetière et que c'était à cause de cette dernière que vous vous étiez brûlée. Or, votre collègue était en repos ce jour-là.
Cette dernière a donc mal vécu vos accusations et avait fait part de son mal-être, elle nous a également confié avoir des idées noires, l'envie de se foutre en l'air, de se suicider. De plus, elle nous a informé que vous propagiez l'idée qu'elle avait fait exprès de mettre un surplus d'eau dans la machine à café et de lui faire du mal intentionnellement. Cette dernière a été dévastée par de tels