Chambre sociale 4-6, 7 mai 2025 — 23/00471
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/00471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV4I
AFFAIRE :
[G] [K]
C/
S.A.S. CAPTAIN DELIVERY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Marie LEFORT
Me Claire GUIGUI de
la AARPI GUIGUI COHEN AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [G] [K]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1787
APPELANT
****************
S.A.S. CAPTAIN DELIVERY
N° SIRET : 840 426 845
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire GUIGUI de l'AARPI GUIGUI COHEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée en date du 6 novembre 2019, M.[G] [K] a été engagé, en qualité de chauffeur livreur, par la société Captain Delivery qui est spécialisée dans le transport routier et la livraison, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Les parties sont en désaccord sur la date d'embauche initiale, 6 novembre 2019 selon la société et septembre 2019, selon le salarié.
L'emploi de M.[G] [K] relève de la classification « ouvriers roulants » de la convention collective précitée, appartenant au groupe 3 bis. Les dispositions du code des transports relatives à la réglementation sociale des transports sont également applicables.
M.[G] [K] a été placé en arrêt maladie du 3 au 12 mai 2021 et ne s'est pas représenté à son poste à l'issue de son arrêt.
Le 21 juin 2021, M.[G] [K] a adressé à la société Captain Delivery lui reprochant les manquements suivants :
- le non respect du salaire minimum conventionnel
- le non paiement d'heures supplémentaires
- la demande de paiement de congés payés non pris
- l'absence de visite médicale de reprise
- le non paiement du salaire du mois de mai 2021.
Le 19 juillet 2021, M.[G] [K] a saisi le conseil des prud'hommes d'Argenteuil aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de son employeur.
Par courrier recommandé daté du 23 juillet 2021, M.[A] [I], président de la société Captain Delivery a mis en demeure M.[G] [K] de reprendre son poste et lui a rappelé qu'il n'avait transmis aucun document permettant de justifier de son absence.
Par courrier recommandé daté du 19 août 2021, M.[A] [I], président de la société Captain Delivery a adressé un courrier de mise en demeure au salarié de reprendre son poste et de se présenter au siège de l'entreprise afin de récupérer son planning de travail, lui rappelant que depuis le 13 mai, il se trouvait en absence injustifiée et lui précisant qu'il était passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
Par courrier recommandé daté du 27 août 2021, réceptionné le 3 septembre 2021, M.[A] [I], président de la société Captain Delivery a répondu au courrier de M.[G] [K] réceptionné le 26 août 2021 dans les termes suivants :
« Monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier réceptionné le 26 août dernier et dont les termes n'ont pas manqué de me surprendre et qui ne reflètent pas la réalité des faits.
Nous vous avons adressé deux courriers de mise en demeure de reprendre votre poste et de vous présenter au siège de notre entreprise situé au [Adresse 1]) afin que nous puissions nous entretenir avec vous et vous remettre votre planning de travail. Vous avez réceptionné ces deux courriers mais persistez à refuser de vous rendre au siège de l'entreprise récupérer votre planning de travail. De parfaite mauvaise foi, vous nous indiquez attendre votre planning de travail alors que vous ne daignez venir le chercher. Nous vous attendons donc le 1er septembre à 10h au siège de notre entreprise situé au [Adresse 1] afin de faire un point avec vous sur votre situation et de vous remettre votre planning de travail. En cas d'absence à