Chambre civile 1-6, 7 mai 2025 — 24/02163
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 24/02163 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WONP
AFFAIRE :
S.C.I. CARACTERE
C/
S.A.S.U. LIESSE AUTO ECOLE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 21/02547
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 07.05.2025
à :
Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Xavier LAMBERT, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. CARACTERE
N° Siret : 447 544 818 (RCS Pontoise)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - Représentant : Me Anne BAUDOIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.A.S.U. LIESSE AUTO ECOLE
N° Siret :823 468 160 (RCS Pontoise)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Xavier LAMBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 101 - N° du dossier E0005GTX
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2025, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 24 octobre 2016, la SCI Caractère a donné à bail commercial au dirigeant de la SASU Liesse Auto-Ecole en cours de constitution, dont l'activité porte sur la formation à la conduite et deux-roues, stage de récupération de points, un local commercial à usage de bureaux d'auto-école situé [Adresse 2] à Saint-Ouen-l'Aumône (95).
Lors de la prise d'effet de ce bail, ces locaux qui ne disposaient pas d'une indépendance quant à la fourniture d'électricité, nécessitaient des travaux, de sorte que les parties sont convenues, selon une 'clause particulière' manuscrite de ce contrat que:
'Le locataire s'engage à réaliser tous les travaux nécessaires à l'exploitation de son activité. Le bailleur s'engage à faire la demande du consuel électrique après que le locataire ait effectué tous les travaux d'électricité à sa charge. En cas de refus du consuel, le locataire s'engage à effectuer les travaux aux normes selon demande du consuel en vue de son obtention'.
Par une mention également manuscrite figurant en fin du contrat de bail, elles convenaient en outre que 'dans l'attente des travaux, le locataire versera à la société BSN une indemnité pour le courant électrique de 60 euros mensuels'.
La bailleresse qui se prévaut de la parfaite exécution de ses propres obligations, s'agissant de l'installation d'un compteur électrique Linky prêt à fonctionner, expose qu'en revanche la locataire a manqué à celles qui lui incombaient, s'agissant du paiement de l'indemnité forfaitaire concernant la fourniture d'électricité, de la justification d'une police d'assurance et de l'exécution de travaux en méconnaissance des termes du bail. Si bien qu'elle lui a fait délivrer, le 24 mars 2021, un commandement de payer la somme de 3.330,24 euros au titre des charges d'électricité contractuelles et de justifier d'une police d'assurance contre les risques locatifs, lequel visait la clause résolutoire contractuelle.
Par acte du 22 avril 2021, la société Liesse Auto-Ecole a assigné la bailleresse en contestation de la validité de ce commandement, demandant en outre au tribunal saisi qu'il soit fait injonction à la bailleresse de justifier du raccordement conforme au local du compteur électrique.
Par jugement contradictoire rendu le 29 janvier 2024 le tribunal judiciaire de Pontoise, rappelant que sa décision est assortie de l'exécution provisoire, a :
prononcé la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SCI Caractère à l'égard de la société Liesse Auto-Ecole en date du 24 mars 2021,
fait injonction à la SCI Caractère d'avoir à justifier auprès de son preneur du raccordement conforme du local loué à la société Liesse Auto-Ecole au compteur électrique,
condamné la société Liesse Auto-Ecole à verser à la SCI Caractère la somme de1.519,77 euros au titre des loyers restant dus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022,
débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes p