Chambre civile 1-6, 7 mai 2025 — 24/00944
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 24/00944 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLBQ
AFFAIRE :
[V] [R]
C/
S.A. BOURSORAMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 21/03396
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 07.05.2025
à :
Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 164 - Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
APPELANT
****************
S.A. BOURSORAMA
N° Siret : 351 058 151 (RCS Nanterre)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26370
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère chargée du rapport et Madame Florence MICHON, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [R], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Boursorama, déclarant avoir été contacté dans le courant de l'été 2017 par la société Luxy Diamonds qui s'est présentée comme étant spécialisée dans le négoce et la revente de diamants dit d'investissement sur un marché stable, sécurisé, et offrant des plus-values très importantes, a opéré depuis son compte bancaire Boursorama, plusieurs virements en règlement d'achats prétendus de diamants d'investissements, à savoir :
- 1 000 euros le 2 août 2017 au bénéfice de 'Golden Instants Portugal' sur un compte ouvert au Portugal au nom de 'BPI' ;
- 19 324 euros le 7 septembre 2017 à destination d'un compte ouvert au Royaume Uni au nom de « Pander Solution Ltd » tout comme les suivants ;
- 20 000 euros le 27 septembre 2017 ;
- 20 000 euros le 2 octobre 2017 ;
- 19 814 euros le 10 novembre 2017 ;
- 19 814 euros le 20 novembre 2017.
Soit la somme totale de 99 952 euros.
Convaincu d'avoir été victime d'une escroquerie financière internationale, il s'est rapproché d'une association de défense des consommateurs ayant créé un collectif de victimes de la structure Diamoneo et a déposé plainte pour escroquerie le 20 avril 2018, l'association s'étant quant à elle constituée partie civile le 18 juin 2020. L'information est toujours en cours.
En parallèle, il a interrogé la société Boursorama quant à son contrôle et sa vigilance au sujet des opérations passées, sa connaissance de ce type d'escroquerie et les mesures prises pour protéger les clients, et s'agissant de son obligation de vigilance et d'information à son égard. Aucune réponse n'étant apportée, même après une mise en demeure en date du 28 janvier 2021 de son conseil d'avoir à restituer le montant total de son investissement à son client, soit la somme de 99 952 euros, il a fait assigner la banque par acte du 25 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Nanterre en réparation de son préjudice financier.
Par jugement contradictoire du 8 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
débouté M. [V] [R] de l'ensemble de ses demandes,
condamné M. [V] [R] à payer à la société Boursorama la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [V] [R] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Arnaud-Gilbert Richard, avocat, conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le 12 février 2024, M [R] a interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe le 31 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'appelant demande à la cour de :
Vu les articles L214-1-1, D21