Chambre civile 1-6, 7 mai 2025 — 24/00489
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 24/00489 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJXM
AFFAIRE :
LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE P ARIS ET D'ILE DE FRANCE
C/
[U] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 22/00669
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 07.05.2025
à :
Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Bérangère PLANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE
N° Siret : 775 665 615 (RCS Paris)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Jean-Philippe GOSSET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Armand COULON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Bérangère PLANCHON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : L0287 - Représentant : Me Anne BERNARD-DUSSAUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mars 2025, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant qu'il est titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Ile-de-France (ci-après : le Crédit Agricole), monsieur [U] [M] relate qu'à la suite d'un démarchage téléphonique, en janvier 2020, par des personnes se présentant comme courtiers d'une société AGF Placement lui proposant de faire fructifier son épargne par des placements sur une plateforme de courtage www.agf-placement.com , il a investi ses économies en procédant à sept virements depuis ledit compte entre le 16 janvier et le 19 mars 2020, pour un montant total de 65.000 euros, au profit de comptes ouverts dans des banques portugaises.
Plus précisément :
le 16 janvier 2020 : 3.000 euros, banque destinataire : Novo Banco SA, titulaire du compte : AGF Benefit Tendency,
le 17 janvier 2020 : 2.000 euros, banque destinataire : Novo Banco SA, titulaire du compte : AGF Benefit Tendency,
le 27 janvier 2020 : 2.500 euros, banque destinataire : Novo Banco SA, titulaire du compte : AGF Benefit Tendency,
le 28 janvier 2020 : 2.500 euros, banque destinataire : Novo Banco SA, titulaire du compte : AGF Benefit Tendency,
le 03 mars 2020 : 15.000 euros, banque destinataire : Banco Comercial Portuguès, titulaire du compte : AGF-Zebra Zelosa,
le 06 mars 2020 : 25.000 euros, banque destinataire : Banco Comercial Portuguès, titulaire du compte : AGF-Zebra Zelosa,
le 19 mars 2020 : 15.000 euros, banque destinataire : Banco Comercial Portuguès, titulaire du compte : AGF-Zebra Zelosa.
S'étant aperçu que ces fonds n'avaient pas été investis mais détournés, que le site n'était que virtuel et l'existence du compte de trading fictif, qu'il avait donc perdu l'intégralité de son investissement, il a déposé plainte, le 08 avril 2020, pour des faits d'escroquerie.
Ayant, par ailleurs, vainement mis en demeure la banque, le 10 décembre 2021, de lui rembourser cette somme, il l'a assignée en responsabilité par acte du 08 janvier 2022.
Par jugement contradictoire rendu le 22 décembre 2023 le tribunal judiciaire de Versailles a :
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Ile-de-France à payer à monsieur [U] [M] la somme de 16.250 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier,
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Ile-de-France à payer à monsieur [U] [M] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Ile-de-France à payer les entiers dépens dont distraction au profit de maître Anne Bernard-Dussaulx, avocat au barreau de Paris,
condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Paris Ile-de-France à payer à monsieur [U] [M] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil