Chambre civile 1-6, 7 mai 2025 — 23/06974
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/06974 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5Z
AFFAIRE :
[W] [G]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
S.A. CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE
N° RG : 21/02298
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 07.05.2025
à :
Me Claire BENOLIEL, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau de VAL D'OISE
Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Claire BENOLIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15
APPELANT
****************
S.A. SOCIETE GENERALE
N° Siret : 552 120 222 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nadia DERNONCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 182 - N° du dossier 210123
S.A. CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2100802
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 décembre 2013, M. [G] a ouvert un compte courant dans les livres de la Société Générale, agence 03702 de [Localité 8] ( 95).
Suivant offre de prêt habitat acceptée le 24 mars 2014, la Société Générale a consenti à M. [G] un prêt de 87 218 euros au taux de 3,70 %, d'une durée de 240 mois, destiné à financer un rachat de soulte en suite de sa séparation d'avec son épouse.
Suivant offre de prêt habitat acceptée le 26 mars 2014, elle lui a consenti un prêt de 167 202 euros au taux de 3,35%, d'une durée de 156 mois, destiné à financer un rachat de créance.
Suivant offre de prêt habitat acceptée le 26 mars 2014, elle lui a consenti un prêt de 125 000 euros au taux de 3,70%, d'une durée de 240 mois, destiné également à financer un rachat de créance.
Selon les stipulations contractuelles, les échéances des prêts étaient remboursées par prélèvement sur le compte courant de M. [G].
Le Crédit Logement s'est porté caution du remboursement de chacun de ces prêts.
Le 30 janvier 2018, la Société Générale a bloqué sur le compte courant de M. [G] une provision de 2 692 euros, au titre d'un avis à tiers détenteur émis par le SIP d'[Localité 7], correspondant selon M. [G] à l'impôt sur le revenu.
Le 3 février 2018, un chèque n°134 de 3 623 euros a été porté au débit du compte, correspondant selon M. [G] au paiement au Trésor Public de la taxe foncière.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, daté du 4 octobre 2018, la Société Générale a informé M. [G]qu'elle souhaitait mettre fin à leur relation de compte .
Selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception, daté du 4 février 2019, elle a procédé à la clôture de son compte, et l'a mis en demeure de régler le solde débiteur de celui-ci, soit 2 230,56 euros, intérêts en sus.
Le 14 mars 2019, la Société Générale a informé M. [G] de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ( FICP) géré par la Banque de France, au titre du solde débiteur de son compte bancaire.
Par ailleurs, des échéances des prêts immobiliers consentis à M. [G] étant impayées, le Crédit Logement a réglé en ses lieu et place les sommes de :
2 770,32 euros au titre de 6 échéances du prêt de 87 219 euros ( septembre 2018 à février 2019), suivant quittance subrogative du 11 mars 2019,
9 982,27 euros au titre de 9 échéances du prêt de 167 202 euros ( décembre 2018 à août 2019), suivant quittance subrogative du 16 septembre 2019,
1 969,69 euros au titre de 7 échéances du prêt de 125 000 euros ( février 2019 à août