Chambre commerciale 3-1, 7 mai 2025 — 23/05845
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/05845 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBEX
AFFAIRE :
[Z] [F]
...
C/
[J] [C] épouse [G]
...
[W] [O]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre
N° Chambre : 8
N° RG : 14/10070
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Nicolas DUVAL
Me Chantal BUZON
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
Me Anne-Laure DUMEAU
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [F] - [Adresse 19] [Localité 1]
Madame [M] [E] - [Adresse 7] [Localité 16]
Monsieur [H] [E] - [Adresse 2] [Localité 9]
APPELANTS
Madame [W] [O] venant aux droits de son père décédé [D] [O] - [Adresse 3] COSTA RICA
Madame [I] [O] venant aux droits de son père décédé [D] [O] - [Adresse 8] [Localité 1]
Madame [T] [N] veuve [O] venant aux droits de son mari décédé [D] [O] - [Adresse 8] [Localité 1]
INTERVENANTES VOLONTAIRES
Représentés par Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P493
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Madame [J] [C] épouse [G] - [Adresse 10] [Localité 15]
Monsieur [B] [G] - [Adresse 10] [Localité 15]
Représentés par Me Chantal BUZON, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 754 et Me Isabelle NARBONI, Plaidant, avocat au barreau de Créteil
S.C.I. CASTELLAMONTE - RCS Paris n° 523 255 842 - [Adresse 11] [Localité 12]
Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Jean-Jacques DIEUMEGARD du cabinet DIEUMEGARD, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Société SMABTP - RCS Paris n° 775 684 764 - [Adresse 14]
[Localité 13]
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Frédéric DANILOWIEZ, Plaidant
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [E], Mme [M] [E], M. [D] [O] et Mme [Z] [F] sont propriétaires en indivision de deux immeubles mitoyens sur une même parcelle située au [Adresse 6] à [Localité 17].
Le 14 septembre 2009, la SCI Castellamonte dont l'assureur est la société Smabtp a été autorisée à construire un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle voisine située au n° [Adresse 4].
Les principaux intervenants à l'acte de construire étaient la société ESPB, chargée de l'exécution du gros-'uvre, la société Cortico et fils, ci-après dénommée la société Cortico, chargée du terrassement, en qualité de sous-traitante de la société ESPB, la société Archiguilleminot et M. [K] [S] en qualité d'architecte, M. [L] [Y], en qualité de maître d''uvre et la société Qualiconsult en qualité de contrôleur technique.
Par ordonnance du 28 avril 2011, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé et faisant droit à la demande de la SCI Castellamonte, a désigné M. [P] en qualité d'expert avec pour mission de dresser un état des immeubles avoisinants avant l'ouverture du chantier de la SCI Castellamonte, puis, au cours de l'opération de construction, en cas d'urgence, de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en 'uvre pour éviter l'aggravation des désordres et remédier au danger. Cette ordonnance a été rendue au contradictoire, notamment, des consorts [E] et [O].
Par acte du 4 mai 2011, les consorts [E] et [O] ont donné à bail commercial à M. [B] [G] et Mme [J] [C] épouse [G] un local situé au [Adresse 5], destiné à l'exploitation d'une boulangerie.
Afin de financer l'acquisition du fonds de commerce de boulangerie, les époux [G] ont souscrit auprès de la Banque populaire un prêt d'un montant de 140.000 euros remboursable en 84 mensualités.
Le 22 avril 2011, les époux [G] ont conclu avec la société Moulins de Cherisy-Lethuillier un contrat d'approvisionnement de farines et accessoires, ainsi qu'un prêt remboursable en 36 mensualités.
Le 18 décembre 2011, alors que les travaux de construction étaient en cours, des fissures structurelles importantes sont apparues sur le bâtiment des consorts [E] et [O], amenant le maire du [Localité 18] à prendre,