Chambre commerciale 3-1, 7 mai 2025 — 23/03352
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/03352 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V32E
AFFAIRE :
S.C. UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE TOURISME UGITOUR
...
C/
S.A.S. D'EXPLOITATION HOTELERIE ECONOMIQUE EXHOTEL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 19/00292
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Asma MZE
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C. UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE TOURISME UGITOUR - RCS Nanterre n° 318 696 531 - [Adresse 3]
[Adresse 8]
S.C.I. 2 NEUILLY- RCS Nanterre n° 813 870 375 - [Adresse 3]
Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Typhanie DE PEYRONNET du cabinet PEYRONNET AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTES
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S.A.S. D'EXPLOITATION HOTELERIE ECONOMIQUE EXHOTEL - RCS Evry n° 311 362 313 - [Adresse 4]
S.A.S.U. SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM venant aux droits de la société Accorinvest - RCS Evry n° 402 069 710 - [Adresse 4]
INTIMEES
S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET DE PROMOTION HOTELIERE INTERNATIONALE venant aux droits de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HOTELIÈRE ECONOMIQUE EXHOTEL -
RCS Evry n° 302 394 267 - [Adresse 4]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Marie-Lise TURPIN & Me Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-Law, Plaidant, avocats au barreau de Paris
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Exposé du litige
Par acte authentique du 15 décembre 1982, la Société d'études pour la construction de logements (ci-après la société SECL) - aux droits de laquelle est venue la société Union de gestion immobilière de tourisme (ci-après la société Ugitour) puis la société 2 Neuilly - a donné à bail à la société Novotel SIEH - aux droits de laquelle est venue la société Accorinvest puis la Société d'investissement multimarques (ci-après la société SIM) - un ensemble immobilier à usage d'hôtel exploité sous l'enseigne Novotel, situé [Adresse 1] (ci-après le Bail Novotel).
Ce bail a été modifié par avenants des 30 septembre 1985 et 12 mars 1990 et renouvelé pour neuf années par avenants des 23 décembre 2004 et 9 juillet 2012.
Par acte authentique du 15 décembre 1982, la société SECL a également donné à bail à la Société hôtelière des portes de Paris et compagnie - aux droits de laquelle est venue la société d'Exploitation hôtelière économique (ci-après la société Exhotel) - un ensemble immobilier à usage d'hôtel exploité sous l'enseigne Ibis, situé [Adresse 2] (ci-après le Bail Ibis).
Ce bail a été modifié par avenant du 20 mars 1989 et renouvelé pour neuf années par avenants des 23 décembre 2004 et 9 juillet 2012.
Les hôtels Ibis et Novotel [Localité 6] sont inclus dans un ensemble immobilier plus vaste, géré par l'Association syndicale libre (ASL) « Les Damiers [Localité 5] ».
Le 28 juin 2016, la société Ugitour a apporté à la société 2 Neuilly les immeubles loués aux sociétés Accorinvest et Exhotel, objets de la présente procédure.
Les sociétés Accorinvest et Exhotel ont confié à la société Ayming une mission de revue des charges locatives, taxes et impôts relative aux baux Novotel et Ibis.
Par courriers recommandés des 6 juillet et 23 octobre 2017, elles ont contesté la refacturation de différentes charges, impôts et taxes.
Par courriers des 3 octobre 2017 et 29 mars 2018, la société Axa Reim France, gestionnaire du bailleur, s'est opposée aux demandes de remboursement des preneurs en leur rappelant que les charges, impôts et taxes ont été facturés conformément aux stipulations des baux et de leurs avenants.
Par acte du 10 janvier 2019, les sociétés Accorinvest et Exhotel ont assigné la société Ugitour devant le tribunal de grande instance de Nanterre en remboursement des sommes qu'elles estimaient indûment facturées, à savoir taxe bureaux, taxe d'équipement, frais de rôle, taxe syndicale, taxe ASA (Association syndicale autorisée), honoraires d