Chambre commerciale 3-1, 7 mai 2025 — 23/03038
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30A
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 MAI 2025
N° RG 23/03038 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V26M
AFFAIRE :
S.A.S. SPHEREA TEST & SERVICES
C/
S.C. TOURMALINE REAL ESTATE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mars 2023 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° chambre : 3
N° RG : 22/00756
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Sophie POULAIN
TJ VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SPHEREA TEST & SERVICES
RCS Toulouse n° 428 610 398
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Valentin MANGENOT de la SELAS AGN Avocats Paris, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.C. TOURMALINE REAL ESTATE
RCS Paris n° 483 831 939
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A.S. TURQUOISE PROPERTIES
RCS Paris n° 497 810 051
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Patrick MAUBARET, Plaidant, avocat au barreau de Bordeaux
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Exposé du litige
Par deux actes du 31 juillet 2014, la société Tourmaline real estate (« la société Tourmaline ») et la société Turquoise properties (« la société Turquoise ») ont donné à bail commercial à la société Cassidian test & services, devenue Spherea test & services, (« la société Spherea ») des locaux sis respectivement aux [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 7] prenant effet à compter respectivement des 1er mai et 1er octobre 2015 et moyennant un loyer annuel de, respectivement, 680.000 euros HT/HC et de 250.000 euros HT/HC.
Par courrier du 31 mars 2021, la société Spherea a sollicité la résiliation amiable des deux baux commerciaux en raison de difficultés financières liées à la pandémie du covid 19, puis, par courrier du 30 avril 2021, elle a proposé une transaction financière aux sociétés Tourmaline et Turquoise.
Par courriers des 8 octobre et 2 décembre 2021, les sociétés Tourmaline et Turquoise se sont opposées aux demandes de résiliation des baux.
Les 14 et 15 décembre 2021, la société Spherea a fait établir deux constats d'état des lieux de sortie par huissier ; le 16 décembre 2021 l'huissier a constaté le refus des bailleresses de reprendre possession des clés.
Le 18 janvier 2022, la société Tourmaline a procédé à une saisie conservatoire sur le compte de la société Spherea au titre d'une créance de 236.908, 62 euros correspondant à l'échéance du loyer du 1er trimestre 2022.
Par acte du 1er février 2022 la société Spherea a assigné, devant le tribunal judiciaire de Versailles, les sociétés Tourmaline et Turquoise pour voir prononcer la caducité des baux conclus.
Le 15 février 2022, la société Tourmaline a assigné la société Spherea devant la même juridiction en paiement de la créance de 236.908,62 euros.
Après jonction des deux instances et par jugement du 23 mars 2023, le tribunal a :
- rejeté l'ensemble des demandes de la société Spherea ;
- condamné la société Spherea à payer à la société Tourmaline la somme de 1.060.924,35 euros au titre des loyers échus au 18 octobre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2022 à hauteur de 236.908,62 euros et à compter du 12 décembre 2022 pour le surplus ;
- condamné la société Spherea à payer à la société Tourmaline la somme de 106.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022, au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ;
- condamné la société Spherea à payer à la société Turquoise la somme de 343.169,05 euros au titre des loyers échus au 12 décembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2022 à hauteur de 258.949,27 euros et à compter du 12 décembre 2022 pour le surplus ;
- condamné la société Spherea à payer à la société Turquoise la somme de 34.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2022, au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la date de signification des conclusions, soit le 12 décembre 2022 ;
- condamné la société Spherea à payer à chacune des sociétés Tourmaline et Turquoise la somme de 1.750 euros sur le fondement de l'arti