Chambre commerciale 3-1, 7 mai 2025 — 23/01828

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 23/01828 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXYV

AFFAIRE : S.A.S. PPG DISTRIBUTION C/ SOCIETE ALLIANCE TECHNIQUE DU BATIMENT,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le treize Mars deux mille vingt cinq,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. PPG DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentants : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415 et Me SOLIGNY substituant à l'audience Me Dominique RAYNARD de la SCPA COURTEAUD - PELLISIER, plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Société ALLIANCE TECHNIQUE DU BATIMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentants : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Frédéric MURA, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Exposé du litige

Par déclaration du 17 mars 2023, la société PPG Distribution a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu le 20 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Alliance Technique du Bâtiment la somme de 17.675,48 euros TTC, majorée du taux d'intérêt légal à compter du 25 novembre 2021, et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le 21 novembre 2024, la société Alliance Technique du Bâtiment a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'expertise.

Par dernières conclusions d'incident n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 mars 2025, elle demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter la société PPG Distribution de l'ensemble de ses demandes ;

- désigner un expert graphologue inscrit sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel avec mission de :

' se faire remettre par les parties les 29 bons de livraison en litige et tout document en original comportant la signature de M. [E] [K] et notamment sa pièce d'identité ;

' faire composer, s'il l'estime nécessaire, des échantillons d'écriture et de signature par M. [E] [K] ;

' procéder à tous examens comparatifs à l'effet de déterminer si la signature figurant sur les 29 bons de livraison est de la main de M. [E] [K] ;

- condamner la société PPG Distribution à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Par dernières conclusions en défense sur incident n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 mars 2025, la société PPG Distribution demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que la solution du litige ne dépend pas de l'expertise graphologique sollicitée ;

- juger que les demandes de la société Alliance Technique du Bâtiment sont mal fondées et l'en débouter ;

- condamner la société Alliance Technique du Bâtiment à lui payer la somme de 3.000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 13 mars 2025.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur ce,

La société Alliance Technique du Bâtiment sollicite la désignation d'un expert graphologue afin de vérifier l'authenticité des signatures apposées sur 29 bons de livraison des années 2020 et 2021 et correspondant à des marchandises facturées et payées par erreur pour un montant de 17.675,48 euros TTC alors qu'elle indique ne les avoir ni commandées ni retirées.

Elle soutient qu'entre 2019 et 2021, elle n'employait que trois salariés, que seuls deux salariés signaient les bons de livraison, que M. [X] [H] a signé 4 des 29 bons, que M. [E] [K] n'a pas signé les 25 autres bons et qu'une expertise graphologique s'avère cruciale pour la résolution du litige car elle permettra d'apporter des éléments de preuve objectifs et techniques et de déterminer de façon certaine que ce n'est pas la signature de M. [K] qui est apposée sur les bons.

En réponse à l'argumentation adverse, elle précise qu'elle n'exclut pas de déposer une plainte pénale pour usurpation d'identité ou pour faux et usage de faux.

Elle affirme que sa demande n'a rien de dilatoire, en soulignant notamment qu'elle est à l'origine de la procédure et que