4eme Chambre Section 1, 7 mai 2025 — 24/03702

07/05/2025

ARRÊT N°2025/132

N° RG 24/03702 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTIJ

MD/CD

Décision déférée du 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/01232)

L. DESCHAMPS

Section Encadrement

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me VAISSIERE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [N] [X] prise en la personne de Me [N] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS WINSEP

[Adresse 4]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

INTIM''S

Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE

Association AGS - CGEA

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

AF. RIBEYRON, conseillère

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- R''PUT'' CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [N] [K] a été embauché le 1er février 2019 par la SAS Wynsep employant moins de 10 salariés, en qualité de directeur des opérations suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Son contrat de travail incluait une convention de forfait annuel en jours de travail.

Par courriers des 8 et 22 décembre 2020, l'ensemble des salariés de la SAS Wynsep a dénoncé la dégradation des conditions de travail au sein de l'entreprise.

M. [H], président de la SAS Wynsep, a engagé une procédure de médiation à compter du 4 janvier 2021.

M. [K] a été placé en arrêt de travail le 26 janvier 2021.

Lors d'une visite médicale de reprise le 19 avril 2021, le médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement s'étant tenu le 10 mai 2021, M. [K] a été licencié le 13 mai 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 2 septembre 2021 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la SAS Wynsep au titre de travail dissimulé ainsi que le versement de diverses sommes.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 21 décembre 2025, a :

- dit et jugé que l'inaptitude ayant touché M. [K] et ayant conduit à son licenciement est directement liée à ses conditions de travail,

- condamné en conséquence la SAS Wynsep prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à M. [K] la somme de 1 mois de dommages et intérêts à ce titre, soit la somme de 4324,50 euros,

- condamné en conséquence la SAS Wynsep prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à payer à M. [K] la somme de 12 973,50 euros de rappel de préavis, assortie de la somme de 1 297,35 euros de congés payés sur préavis,

- dit et jugé que le salarié a effectué des heures supplémentaires et que le Conseil l'a dûment constaté,

- dit et jugé cependant que le salarié fait défaut à apporter un chiffrage étayé et que le Conseil se trouve dans l`impossibilité d'allouer quelque somme que ce soit en paiement des heures supplémentaires,

- dit et jugé malgré tout que l`employeur s`est rendu coupable de travail dissimulé, de manièrevolontaire et assumée,

- condamné en conséquence la SAS Wynsep prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M. [K] la somme de 25 407 euros, correspondant à 6 mois de salaires, au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution forcée de travail dissimulé,

- dit et jugé que le salarié a droit à un rappel de prime,

- condamné en conséquence la SAS Wynsep prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M. [K] la somme de 5040 euros de rappel de prime, ainsi que 504 euros de congés payés sur rappel de prime,

- dit et jugé que le salarié a droit à un rappel de congés payés d'ancienneté,

- condamné en conséquence la SAS Wynsep prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser à M. [K] la somme de 476,30 euros de rappel de congés payés d'ancienneté,

- débouté les parties de leurs plus amples prétentions,

- condamné la SAS Wynsep prise en la personne de son représentant léga