1ere Chambre Section 1, 7 mai 2025 — 23/04313
Texte intégral
07/05/2025
ARRÊT N° 25/ 190
N° RG 23/04313
N° Portalis DBVI-V-B7H-P4CS
NA - SC
Décision déférée du 22 Septembre 2023
Conseiller de la mise en état de TOULOUSE 18/3041
M. GUICHARD
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 07/05/2025
à
Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
Me Laurent BOGUET
Me Georges DAUMAS
Me Antoine TOE
Me Michel BARTHET
Me Philippe DUPUY
Me Juliane POINTEAUX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANT
SMABTP
en qualité d'assureur de la société Entreprise [T]
[Adresse 13]
[Localité 11]
(Demandeur à la réinscription après radiation)
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
INTIMES
M. [I] [U], décédé le 12.11.2018, assisté par M. [H] [V], en qualité de curateur, association nationale de recherche et d'action
S.A.S. [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Antoine TOE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représenté par Me Laurent BOGUET, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. LES FRERES SALLES
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
ALLIANZ ASSURANCES
[Adresse 14]
[Localité 12]
Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
L' ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
en sa qualité de curateur à la succession vacante de [I] [U]
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
[Adresse 15]
[Localité 7]
Représenté par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [P] [L]
en qualité d'ancienne curatrice à la curatelle renforcée de M. [U]
Représentée par Me Juliane POINTEAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
La Sci des Frères Salles est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4] Villaudric(31620).
Cette maison jouxte par un mur mitoyen celle de M. [I] [U], située [Adresse 3].
M. [U], aujourd'hui décédé, était placé sous le régime de curatelle renforcée, assisté en cela successivement par Mme [P] [L], puis par M.[H] [V], de l'association nationale de recherche et d'action solidaire.
Le 2 septembre 2013, la Sci des Frères Salles a constaté l'effondrement partiel du mur mitoyen, qu'elle partage avec la propriété de M. [U].
Le 3 septembre 2013, Mme [L], agissant en qualité de curatrice de M.[U], a déclaré le sinistre à la société Allianz Assurances, assureur de M.[U].
Le 20 novembre 2013, une réunion d'expertise a été organisée à l'initiative de la société Groupama, assureur de la société des Frères Salles, et de la société Allianz, assureur de M.[U].
Des mesures conservatoires ont alors été convenues, mais le mur mitoyen s'est effondré avant leur mise en oeuvre, le 28 décembre 2013.
La Sci des Frères Salles a demandé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. Par ordonnance de référé du 22 mai 2014, M.[R] [W] a été désigné en qualité d'expert .
Les opérations d'expertise ont été étendues à M.[N] [C], mandaté par Mme [L] pour apprécier les travaux à mener et faire intervenir une entreprise pour sécuriser les lieux.
Elles ont également été étendues à la société Entreprise [T], pressentie pour procéder à des travaux sur la couverture, mais qui n'a pas pu les réaliser.
L'expert a déposé son rapport le 29 décembre 2015.
La Sci des Frères Salles a fait assigner en référé M. [U], sa curatrice Mme [L] et la compagnie d'assurance Allianz assurant l'immeuble de M.[U], pour qu'ils soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 24.734,32 euros à titre provisionnel pour pouvoir procéder à la démolition de l'immeuble de M. [U] et de celui de la Sci.
Suivant ordonnance de référé du 17 mai 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a condamné solidairement M.[U], assisté de Mme [L] en qualité de curatrice, et la Sa Allianz Assurances à payer à la Sci des Frères Salles la somme provisionnelle de 24.734,32 euros.
Par assignation délivrée le