3ème chambre, 7 mai 2025 — 23/01262

07/05/2025

ARRÊT N°257/2025

N° RG 23/01262 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLUA

JCG/IA

Décision déférée du 07 Mars 2023

Juge des contentieux de la protection de CASTRES

( 22/00159)

J.MIALHE

[R] [E]

C/

[J] [G]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [R] [E]

[Adresse 4], anciennement [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [J] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie ALBOUY LAURENT de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat en date du 14 avril 2000, Mme [J] [L], représentée par l'agence les Clés du Sud, a donné à bail à Mme [R] [E] et M. [N] un logement situé [Adresse 2] -qui deviendra [Adresse 4].

Par contrat en date du 10 juillet 2009, Mme [J] [L] a donné à bail à Mme [R] [E] ledit logement, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 408 euros, outre la somme de 32 euros à titre de provision sur charges.

Par acte du 9 mars 2022, Mme [J] [G] divorcée [L] a fait signifier à Mme [R] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire et un commandement de justifier de la souscription d'une assurance locative. Le 11 mars 2022, la locataire a justifié de son assurance locative.

Par acte du 23 mai 2022, Mme [J] [G] divorcée [L] a fait assigner Mme [R] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres afin d'entendre :

- ordonner en vertu des articles 1224 et suivants du code civil la résiliation du contrat de location conclu en date du 10 juillet 2009 entre Mme [J] [G] divorcée [L] et Mme [R] [E],

- dire que cette résiliation est intervenue au jour de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, soit à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer,

- en conséquence, dire que, dans les deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, Mme [R] [E] devra libérer les lieux sis à [Adresse 1] anciennement dénommé [Adresse 2], tant de sa personne et de ses biens que de tous occupants de son chef,

- dire que faute pour Mme [R] [E] de ce faire, il sera procédé à son expulsion et celles de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,

- condamner Mme [R] [E] à payer à Mme [G] divorcée [L] la somme de 9 326,79 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 16 mai 2022,

- condamner Mme [E] [R] à payer à Mme [J] [G] divorcée [L] une indemnité d'occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges, soit 457 euros, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer,

- fixer le montant de l'indemnité d'occupation due mensuellement Mme [R] [E] à compter de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux,

- condamner Mme [R] [E] à payer à Mme [J] [G] divorcée [L] le montant de la régularisation annuelle des charges sur justification,

- condamner Mme [R] [E] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de sa dénonciation à la Ccapex, le coût du commandement d'avoir à justifier de l'assurance locative, le coût de la présente assignation et de sa dénonciation à la Préfecture,

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

Le 12 juillet 2022, une ordonnance a enjoint Mme [R] [E] de payer la some de 5 698,42 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, outre 120,27 euros de frais. L'ordonnance a été signifié à Mme [R] [E] le 27 juillet 2022 et cette dernière a formé opposition par courrier parvenu au greffe le 16 août 2022.

Par jugement contradictoire en date du 7 mars 2023, le tribunal a :

- déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 12 juillet 2022 formée par Mme [R] [E] et stat