1ere Chambre Section 1, 7 mai 2025 — 23/01170

07/05/2025

ARRÊT N° 25/ 189

N° RG 23/01170

N° Portalis DBVI-V-B7H-PLED

NA - SC

Décision déférée du 11 Janvier 2023

TJ de FOIX - 21/01142

V. ANIERE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 07/05/2025

à

Me Florence BALARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.A.R.L. MAZARD PIECES AUTO 09

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Florence BALARD de la SCP BARAT BALARD, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIMEE

Madame [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Le 29 octobre 2016, la Sarl Mazard pièces auto 09 a adressé à [U] [M] un courrier intitulé 'proposition d'achat", rédigé de Ia manière suivante :

'Suite à ma visite de hier je me permets par la présente de vous faire une nouvelle proposition d'achat pour votre terrain situé [Adresse 7] (terrain attenant au nôtre et référencé au cadastre sous Ies n °A [Cadastre 3] - [Cadastre 4] - [Cadastre 5]) ainsi que du matériel qui se trouve à I'intérieur.

Pour Ie terrain mon offre est de 29.500,00 euros (vingt neuf mille cinq cent euros) et pour Ie matériel 1.500 euros (mille cinq cents euros), soit un total de 31.000,00 (trente et un mille euros), hors frais notariés et autres possibles frais annexés.

Cette somme sera payée intégralement le jour de la signature de l'acte de vente.

J'espère que mon offre retiendra toute votre attention et que vous donnerez une suite favorable à ma demande'.

Ce courrier est revêtu de la mention manuscrite 'Lorp, le 29 octobre 2016, Bon pour accord sur la vente, [U] [M] propriétaire ', portée au dessus d'une signature.

Par mail du 30 octobre 2016, Ie neveu de [U] [M], [Y] [N], écrivait à la société Mazard pièces auto 09 : 'Pour donner une suite à notre discussion chez Monsieur [M] qui a enfin décidé de donner une suite favorable à votre dernière proposition, vous trouverez en pièce jointe la copie du plan des 3 parcelles : A [Cadastre 3]-[Cadastre 4]:[Cadastre 5], comme promis.

J'ai appelé Monsieur [T] pour lui signifier la décision.

Après m'avoir remercié de l'avoir prévenu, il m'a précisé qu'il avait RDV avec [G] la semaine prochaine, j'imagine avec des membres de la SAFER.

Je voulais vous en informer afin que vous puissiez vous aussi rencontrer Monsieur [G] dès que possible afin d'obtenir son aide.

Dans I'attente de Ia copie de la promesse de vente signée,

Je reste à votre écoute pour toute information utile'.

Par courrier du 8 novembre 2016, la société Mazard pièces auto 09 sollicitait Ie sous-préfet en raison d'une difficulté sur Ie classement des parcelles dans Ie PLU, invoquant un accord de principe avec M.[M]. II était sollicité une entrevue afin de trouver une solution.

[U] [M], né en 1923, est décédé le 1er juillet 2018.

Par courrier recommandé du 27 juillet 2021, la société Mazard pièces auto 09 a demandé à [S] [M], fille de [U] [M], d'officialiser cette vente et de signer I'acte authentique. II était indiqué que 'Ies circonstances ont fait que I'acte authentique a été reporté'.

Par acte d'huissier du 30 septembre 2021, la Sarl Mazard Pièces Auto 09 a fait assigner Mme [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Foix, pour obtenir sa condamnation sous astreinte à signer l'acte de vente authentique portant sur les parcelles en cause, pour un prix de 29.500 euros.

Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Foix a :

- déclaré irrecevable la demande de vérification d'écriture,

- débouté la Sarl Mazard Pièces Auto 09 de ses demandes à l'égard de Mme [S] [M],

- condamné la Sarl Mazard Pièces Auto 09 aux dépens,

- condamné la Sarl Mazard Pièces Auto 09 à payer à Mme [S] [M] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Le tribunal a considéré que le courrier dont se prévaut la société Mazard pièces auto 09 s'analyse en un accord de principe, obligeant les parties à négocier de bonne foi, qu'il devait être suivi d'une promesse de vente, qu'une difficulté devait être levée quant au classement des parcelles concernées dans le PLU, et que les parties ont renoncé à leur projet de vente.

Par déclaration du 29 mars 2023, la Sarl Mazard Pièces Auto 09 a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :

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