3ème chambre, 7 mai 2025 — 23/01078

07/05/2025

ARRÊT N°256/2025

N° RG 23/01078 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKUT

JCG/IA

Décision déférée du 06 Mars 2023

Juge des contentieux de la protection d'Albi

( 22/00110)

Mme CABANES

[V] [R]

C/

[D] [T]

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représenté par Me Séverine AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/008355 du 05/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMÉ

Monsieur [D] [T]

[Adresse 4]'

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 1er avril 2009, M [D] [T] a donné à bail à M. [V] [R] une maison d'habitation, située [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 700 euros, outre 10 euros à titre de provision sur charges.

Le 13 novembre 2020, un plan d'apurement d'une dette de loyers a été signé par les parties.

Ledit plan n'étant pas respecté, par acte du 15 décembre 2021, M. [D] [T] a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers et charges impayés.

Par acte du 16 mars 2022, M. [D] [T] a fait assigner M. [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection d'Albi, afin de solliciter notamment que soit prononcée la résiliation du bail, et que soit ordonnée son expulsion des lieux, ainsi que sa condamnation au paiement de l'arriéré de loyers.

Par jugement contradictoire en date du 6 mars 2023, le tribunal a :

- prononcé la résiliation du bail conclu le 1er avril 2009 entre M. [D] [T] d'une part, et M.[V] [R] d'autre part, portant sur la maison d'habitation située [Adresse 1] ;

- ordonné en conséquence à M. [V] [R] de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement ;

- dit qu'à défaut pour M. [V] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [D] [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;

- condamné M. [V] [R] à payer à M. [D] [T] la somme de 13 355 euros au titre des loyers et charges impayés au jour de l'audience ;

- dit que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et jusqu'à complet paiement de la dette ;

- autorisé M. [V] [R] à s'acquitter de la somme due en 23 mensualités d'un montant de 570 euros et d'une 24 ème mensualité d'un montant de 245 euros ;

- dit que le premier versement interviendra le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, puis que les versements suivants seront réalisés avant le 5 de chaque mois ;

- dit que toute mensualité restée impayée justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

- condamné M. [V] [R] à payer à M. [D] [T] une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et de la provision sur charges à compter du présent jugement, jusqu'à complète libération des lieux matérialisée par la remise des clés ;

- débouté M. [V] [R] de l'intégralité de ses demandes à l'exception de celle relative aux délais de paiement ;

- débouté M.[D] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [V] [R] aux dépens de l'instance ;

- rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Par déclaration en date du 23 mars 2023, M. [R] a interjeté appel limité de ce jugement en ce qu'il prononce la résiliation du bail, ordonne l'expulsion de l'appelant, condamne l'appelant au paiement de la somme de 13.355 ' au titre des arriérés de loyers et charges, autorise l'échelonnement de ladite somme en 24 mensualités, condamne l'appelant au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer, déboute l'appelant de ses demandes de dommages et intérêts et condamne l'appel