3ème chambre, 7 mai 2025 — 23/01031
Texte intégral
07/05/2025
ARRÊT N°255/2025
N° RG 23/01031 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKOG
JCG/IA
Décision déférée du 02 Mars 2023
Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN
( 1122000106)
C.GABAUDE
[C] [T]
[G] [Z]
C/
[F] [B]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/009176 du 15/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMÉ
Monsieur [F] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 17 février 2014, à effet au 1er mars 2014, M. [F] [B] a donné à bail à Mme [C] [T] des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 750,00 euros, outre une provision sur charges de 100,00 euros.
Un dépôt de garantie d'un montant de 750,00 euros a été versé.
Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 26 février 2014.
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2015, à effet au même jour, un nouveau contrat de bail a été conclu entre les parties afin de permettre à M. [G] [Z] de bénéficier du statut de colocataire solidaire, moyennant un loyer mensuel de 750,00 euros, outre une provision sur charges de 212,97 euros.
Par acte d'huissier du 14 mai 2021, M. [F] [B] a fait délivrer à Mme [C] [T] et M. [G] [Z] un congé pour vente au 14 novembre 2021 comportant une offre de vente pour un montant de 236.000,00 euros pendant un délai de deux mois.
Courant août 2021, Mme [C] [T] et M. [G] [Z] ont déclaré auprès des services de la CAF que leur logement était indécent.
Le 2 septembre 2021, Mme [O], mandatée par la CAF, a visité les lieux et conclu a leur indécence dans un rapport de visite du 7 septembre 2021.
A sa lecture, par courrier du 15 septembre 2021, la CAF a demandé à M. [F] [B] de mettre en conformité le logement et suspendu le versement des aides aux logement à l'issue du délai qui lui était imparti en l'absence de justification de l'exécution des travaux nécessaires.
Un procès-verbal d'état des lieux de sortie transformé en procès-verbal de difficultés a été dressé à la requête du bailleur le 15 novembre 2021.
Par acte d'huissier en date du 1er juin 2022, M. [F] [B] a fait assigner M. [G] [Z] et Mme [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Montauban, au visa de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afin de voir :
- déclarer valable le congé délivré le 14 mai 2021 par Me [P], huissier de justice à [Localité 7] ;
- dire et juger en conséquence que Mme [C] [T] et M. [G] [Z] sont occupants sans droit ni titre ;
- ordonner l'expulsion de ces derniers et de tout occupant de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir pour une durée de trois mois à l'issue de laquelle une astreinte définitive pourra être prononcée ;
- condamner les mêmes solidairement à lui verser une indemnité d'occupation de 800,00 euros par mois qui courra à compter du jugement jusqu'à la libération complète du bien ;
- juger que l'huissier chargé de l'expulsion pourra s'adjoindre le concours de la force publique au besoin ;
- condamner solidairement Mme [C] [T] et M. [G] [Z] à lui verser la somme de 493,25 euros au titre des charges impayées ;
- condamner les requis solidairement au paiement de la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner solidairement Mme [C] [T] et M. [G] [Z] au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi