4eme Chambre Section 1, 7 mai 2025 — 23/00753

07/05/2025

ARRÊT N°2025/127

N° RG 23/00753 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJDQ

NB/CD

Décision déférée du 17 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES

( 21/00055)

C. TARRIDE

Section Activités Diverses

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à Me SOREL

Me BIZOT

Me BENOIT-DAIEF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTS/INTIM''S

SAS IFRES (INSTITUT DE FORMATION [Localité 9]) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Déborah LEMAITRE, avocat au barreau de CASTRES

Monsieur [R] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES

INTIM''S

Syndicat UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Marion LOMBARD de l'AARPI M2A AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.GILLOIS-GHERA, présidente, et N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [R] [D] a été embauché à compter du 1er septembre 1996 et jusqu'à la fin de l'année 2007 par le syndicat Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Constructions (UNICEM), qui emploie plus de 10 salariés, en qualité de formateur à temps partiel, sans qu'un contrat écrit ait été conclu entre les parties.

Par courrier du 12 décembre 2007, contresigné par M. [D], le délégué général de l'UNICEM lui a confirmé son embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel (28h/semaine, soit 80% d'un temps plein) à compter du 1er janvier 2008 en qualité de formateur confirmé, niveau III, degré 4, coefficient 280, pour assurer l'enseignement de la technologie, des tracés professionnels, des travaux pratiques des métiers de la pierre, de la stéréotomie, de l'informatique, son lieu de travail étant basé au CFA de [Localité 6] (81).

Ce courrier précisait que le salarié relevait de la convention collective nationale ETAM des industries de carrières et matériaux de construction.

M. [D] a été placé en arrêt maladie à compter du 10 mars 2020.

Par acte sous seing privé du 19 juin 2020, l'UNICEM a cédé une branche de son activité, à savoir l'activité d'exploitation du Centre de Formation d'apprentis de [Localité 6], à savoir la formation d'apprentis ou de stagiaires en situation d'alternance, de travail ou de formation, ou des salariés en formation continue pour tout niveau de diplôme ou de certification dans le cadre des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation à la Sas Institut de Formation [Localité 9] (IFRES) emportant transfert du contrat de travail de M. [D] au 20 juin 2020.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2020, la Sas IFRES a informé M. [D] d'un projet de réorganisation interne afin de sauvegarder la compétitivité du centre de formation, conduisant à la suppression de son poste de formateur.

Par courrier recommandé du 6 juillet 2020, la Sas IFRES a convoqué M. [D] à un entretien préalable à son licenciement, envisagé pour motif économique, et fixé au 16 juillet 2020.

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 27 juillet 2020 pour motif économique. La lettre de licenciement est ainsi motivée :

' > Obligation de procéder à une réorganisation interne afin de sauvegarder la compétitivité du Centre de formation ;

> En conséquence, l'IFRES ne peut conserver aucun poste de formateur salarié. Cette catégorie professionnelle a donc vocation à disparaître, ce qui entraîne la suppression de votre poste de formateur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du jeudi 2 juillet 2020, je vous avais d'ores et déjà fait part de la réalité du motif économique.

1. Sur les difficultés écono