Chambre des Etrangers, 7 mai 2025 — 25/01664

N° RG 25/01664 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6VN

N° RG 25/01676

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 07 MAI 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame Valérie MONCOMBLE, Greffier ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 11 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [J] [O] [K] [M] née le 29 Avril 1990 à [Localité 1] ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 02 mai 2025 de placement en rétention administrative de Madame [J] [O] [K] [M] ;

Vu la requête de Madame [J] [O] [K] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [J] [O] [K] [M] ;

Vu l'ordonnance rendue le 06 Mai 2025 à 12h17 par Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [J] [O] [K] [M] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant;

Vu l'appel interjeté le 07 mai 2025 à 08:40 par monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 10:09, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'appel interjeté le 07 mai 2025 à 10:20 par Monsieur le PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS ;

Vu l'ordonnance du 07 mai 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 06 Mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen à l'égard de Madame [J] [O] [K] [M] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de la Seine-Saint-Denis,

- à Me Sigrid KREUZER, avocat au barreau de ROUEN, de permanence,

- à [S] [D] [I], interprète en espagnol ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Vu la demande de comparution présentée par Madame [J] [O] [K] [M] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [S] [D] [I], interprète en espagnol, expert assermenté, en l'absence du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS et du ministère public ;

Vu la comparution de Madame [J] [O] [K] [M] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Sigrid KREUZER, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties;

Madame [J] [O] [K] [M] et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Mme [J] [O] [K] [M] déclare être ressortissante colombienne, pour être née à [Localité 1].

Mme [J] [O] [K] [M] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2022.

Elle a été placée en rétention administrative selon arrêté du 2 mai 2025.

Saisi d'une requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, aux fins de voir autoriser une première prolongation de la rétention adminsitrative de Mme [J] [O] [K] [M] , le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 6 mai 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de Mme [J] [O] [K] [M] .

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 7 mai 2025, laque