Ch. civile et commerciale, 7 mai 2025 — 23/04069

N° RG 23/04069 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQX5

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 07 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00650

Tribunal Judiciaire de Dieppe du 11 janvier 2023

APPELANTS :

Monsieur [O] [L]

né le 15 Août 1960 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Adresse 2] BELGIQUE

représenté et asssité par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [X] [L]

né le 22 Septembre 1991 à

[Adresse 5]

[Localité 3] BELGIQUE

représenté et assisté par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

Madame [E] [L]

née le 02 Juillet 1993 à

[Adresse 4]

[Localité 1] BELGIQUE

représentée et assistée par Me Maxime DEBLIQUIS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [V] [B]

née le 15 Juillet 1974 à [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

En présence de Mme [U] [C], greffière stagiaire.

DEBATS :

A l'audience publique du 21 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 07 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [V] [B] et M. [O] [L] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 30 juin 2016.

A la suite de leur séparation, les époux ont conclu, le 16 septembre 2019, trois actes par lesquels Mme [V] [B] a cédé l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait au sein de la SCI VSM Pourville à M. [O] [L] et à ses deux enfants, M. [X] [L] et Mme [E] [L] comme suit :

- 148 000 parts sociales pour un prix unitaire de 0,10 euros, soit un prix de cession de 14 800 euros à M. [O] [L] ;

- 1 000 parts sociales pour un prix unitaire de 0,10 euros, soit un prix de cession de 100 euros à M. [X] [L] ;

- 1 000 parts sociales pour un prix unitaire de 0,10 euros, soit un prix de cession de 100 euros à Mme [E] [L].

Le même jour, Mme [V] [B] a également cédé l'intégralité des parts sociales qu'elle détenait au sein de la SAS CDBC France comme suit :

- 148 000 parts sociales pour un prix unitaire de 0,10 euros, soit un prix de cession de 14 800 euros à M. [O] [L] ;

- 1 000 parts sociales pour un prix unitaire de 0,10 euros, soit un prix de cession de 100 euros à M. [X] [L] ;

- 1 000 parts sociales pour un prix unitaire de 0,10 euros, soit un prix de cession de 100 euros à Mme [E] [L].

Mme [V] [B] ayant contesté le paiement du prix de cession de ces opérations, a fait assigner ces trois cessionnaires devant le tribunal judiciaire de Dieppe par acte du 7 mai 2021 afin d'obtenir leur condamnation au paiement de ces sommes outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

M. [O] [L], M. [X] [L] et Mme [E] [L] ont opposé le fait que Mme [V] [B] leur avait donné quittance.

Par jugement du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- constaté l'existence d'actes de cession de parts sociales entre Mme [V] [B] d'une part et M. [O] [L], M. [X] [L] et Mme [E] [L], d'autre part, s'agissant de la SCI VSM Pourville et la SAS CDBC France.

- constaté que Mme [V] [B] démontre ne pas avoir reçu le prix des cessions de parts sociales litigieuses,

- condamné M. [O] [L] à verser à Mme [V] [B] la somme de 14 800 euros au titre de la cession des parts sociales de la SCI VSM Pourville,

- condamné M. [O] [L] à verser à Mme [V] [B] la somme de 14 800 euros au titre de la cession des parts sociales de la SAS CDBC France,

- condamné M. [X] [L] à verser à Mme [V] [B] la somme de 100 euros au titre de la cession des parts sociales de la SCI VSM Pourville,

- condamné M. [X] [L] à verser à Mme [V] [B] la somme de 100 euros au titre de la cession des parts sociales de la SAS CDBC France,

- condamné Mme [E] [L] à verser à Mme [V] [B] la somme de 100 euros au titre de la cession des parts sociales de la SCI VSM Pourville,

- condamné Mme [E] [L] à verser à Mme [V] [B] la somme de 100 euros au titre de la cession des parts sociales de la SAS CDBC France,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- condamné M. [O] [L], M. [X] [L] et Mme [E] [L] au paiement au profit de Mme [V] [B] d'une indemnité d'un montant de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] [L], M. [X] [L] et Mme [E] [L] aux dépens de l'instance.

M. [O] [L], M. [X] [L] et Mme [E] [L] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d