Ch. civile et commerciale, 7 mai 2025 — 23/03923

N° RG 23/03923 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQNT

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 7 MAI 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022F00122

Tribunal de commerce d'Evreux du 26 octobre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. LES SAVEURS DU SIAM

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau d'EURE

INTIMEE :

S.A.S.U. ONLY COMBI

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 09 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025 puis prorogé à ce jour.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 7 mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL Les Saveurs du Siam exerce une activité de restauration rapide et a souhaité acquérir un véhicule destiné à la vente alimentaire dit food truck.

La SASU Only Combi loue et vend des véhicules Volkswagen qui peuvent être modifiés afin d'en faire des food truck.

Le 4 avril 2022, Monsieur [X] a signé un devis portant sur l'achat d' un véhicule au prix de 27 000 euros et le 26 avril 2022 un acompte de 5 000 euros a été versé à la société Only Combi.

La SARL Les Saveurs du Siam exposant ne pas pouvoir assurer le véhicule faute d'homologation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (la DREAL), elle a sollicité de la société Only Combi l'annulation de la vente.

La société Only Combi a donné son accord à la condition qu'elle conserve une partie de la somme de 5 000 euros eu égard aux travaux d'aménagement effectués afin de transformer le véhicule en food truck.

Un litige étant né sur ce point, la SARL Les Saveurs du Siam a fait assigner la SASU Only Combi devant le tribunal de commerce d'Evreux par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022 en annulation de la vente, restitution de l'acompte et paiement de dommages et intérêts.

La société Only Combi a sollicité la résolution de la vente, a offert la restitution de l'acompte et a réclamé des dommages et intérêts.

Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a :

- prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Les Saveurs Du Siam et la société Only Combi portant sur la vente du véhicule Combi Volkswagen T2 pinte immatriculé FG-OI 9-WV,

- donné acte la société Only Combi de son accord pour restituer l'acompte de 5 000 euros à la société Les Saveurs Du Siam,

- débouté la société Only Combi à sa demande en paiement de la somme de 4 320 euros à la société Les Saveurs Du Siam,

- débouté la société Only Combi de sa demande en compensation de la somme de

4 320 euros

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi d'une somme de 52 892 euros au titre du préjudice financier,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi de la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,

- débouté la société Les Saveurs Du Siam de sa demande en paiement par la société Only Combi de la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive,

- débouté les sociétés Les Saveurs Du Siam et Only Combi de leur demande respective en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Only Combi aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros.

La société Les Saveurs Du Siam a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 novembre 2023.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a dit que l'examen de la fin de non recevoir de l'action exercée par la société Les Saveurs du Siam invoquée par la société Only Combi ne relève que de la cour d'appel et non du conseiller de la mise en état.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 26 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Les Saveurs du Siam qui demande à la cour de :

- rejeter l