4ème Chambre, 7 mai 2025 — 25/00901

other Cour de cassation — 4ème Chambre

Texte intégral

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/00901 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025

Date de la saisine : 14 Février 2025

Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTE

S.A.S. 'IEL ETUDES ET INSTALLATIONS' société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25041

INTIMEES

S.A.S. BARATON SYSTEME Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250328

S.A.R.L. BOISBRAS CHARPENTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A. MMA IARD société anonyme à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

--------------------------------------------------------------------------

N° 62

Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,

assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante : la S.A.S. 'IEL ETUDES ET INSTALLATIONS' s'est désistée de son recours le 06 Mai 2025 par voie de conclusions,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 07 Mai 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en état