4ème Chambre, 7 mai 2025 — 24/00853
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 127
N° RG 24/00853
N°Portalis DBVL-V-B7I-UQIY
(Réf 1ère instance : 19/01520)
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Fabrice MAZILLE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 04 Mars 2025
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2025
devant Monsieur Alain DESALBRES et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats, tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marc FLINIAUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Monsieur [E] [U]
né le 16 Décembre 1970 à [Localité 13] (75)
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représenté par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [I] [T]
née le 28 Novembre 1967 à [Localité 14] (35)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. ARCHI TA
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. MACONNERIE DU LITTORAL
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Pierre STICHELBAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. CD INGENIERIE
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte notarié en date du 29 juillet 2013, Mme [T] et M. [U] ont acquis une maison située [Adresse 4] à [Localité 14] au prix net vendeur de 290 000 euros.
En juillet 2013, dans le cadre d'un projet de rénovation et de surélévation de cette maison, ils ont contracté deux prêts auprès de la Caisse d'épargne :
- un prêt Primo Intercalaire Plus de 200 000 euros,
- un prêt PH Primolis 2 pal de 210 292, 63 euros.
Suivant contrat du 7 septembre 2013, ils ont confié la maîtrise d''uvre de la construction à la société Archi TA, assurée auprès de la MAF. Aux termes dudit contrat, l'enveloppe prévisionnelle a été fixée à la somme de 152 000 euros, les maîtres de l'ouvrage se réservant l'exécution de certains travaux.
Un permis de construire a été accordé le 21 novembre 2013.
Les lots démolition, gros 'uvre et menuiseries extérieures ont été confiés à la société Maçonnerie du littoral.
Préalablement au commencement des travaux en juin 2014, la société Sol Explorer a réalisé une étude de sol et la société CD Ingénierie une étude structure béton.
Le 15 octobre 2014, la société Maçonnerie du Littoral a signalé à la société Archi TA une insuffisance structurelle des murs périphériques existants.
Par mail du même jour, la société Archi TA a informé Mme [T] et M. [U] de la nécessité de démolition complète de la maison.
L'immeuble a été démoli, de nouveaux murs du rez-de-chaussée ont été reconstruits et les travaux de maçonnerie se sont poursuivis.
Par courrier en date du 21 novembre 2014, les services de l'urbanisme de la ville de [Localité 14] ont demandé la suspension des travaux pour non-respect du permis de construire, l'existant n'ayant pas été conservé.
Une nouvelle demande de permis de construire a été déposée le 29 janvier 2015, lequel a été accordé le 7 avril 2015. Une demande modificative de ce permis de construire a été déposée et obtenue le 29 septembre 2015 afin de supprimer un étage.
Suivant acte authentique en date du 6 février 2017, Mme [T] et M. [U] ont vendu leur bien au prix net vendeur de 326 000 euros, lequel a été ensuite entièrement démoli.
Suivant exploits des 26 et 29 août 2019, Mme [T] et M. [U] ont fait assigner la société Archi TA, la MAF et la société Maçonnerie du Littoral devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo en réparation de leur préjudice f