4ème Chambre, 7 mai 2025 — 23/05807

4ème Chambre

ARRÊT N° 128

N° RG 23/05807

N° Portalis DBVL-V-B7H-UFJD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 MAI 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Décembre 2024, devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 06 Mars 2025, prorogée au 17 Avril 2025 puis au 07 Mai 2025

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APPELANTE :

S.A.S. 2PL

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7]

Représentée par Me Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [F] [L]

née le 14 Août 1959 à [Localité 5] (29)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Hélène DAOULAS HERVE de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [F] [L] est propriétaire d'une maison d'habitation située au numéro [Adresse 2] dans la commune de [Localité 6].

Dans le cadre d'un projet de rénovation de sa maison, elle a, suivant un devis accepté le 13 décembre 2017, confié à la société par actions simplifiée 2PL l'installation de divers coulissants, volets roulants, portes et fenêtres pour un montant total de 13 610, 54 euros TTC.

Mme [L] a versé un acompte de 4 000 euros et un délai prévisionnel d'intervention a été convenu pour le mois d'avril 2018.

Le 29 mai 2018, la société 2PL a émis une facture d'un montant de 9 610,54 euros après déduction de la somme déjà acquittée par le maître de l'ouvrage.

Les relations entre les parties se sont dégradées et les travaux n'ont pas pu être réceptionnés.

Par acte en date du 21 avril 2020, Mme [L] a assigné la société 2PL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper aux fins d'expertise. L'ordonnance du 17 juin 2020 a fait droit à sa demande et désigné Mme [S] pour y procéder.

Mme [S] a déposé son rapport le 6 novembre 2021.

Suivant un acte du 1er juin 2022, la SAS 2PL a assigné Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de règlement de la facture du 29 mai 2018.

Par un jugement contradictoire en date du 2 octobre 2023 (RG 22/01114), le tribunal judiciaire de Quimper a :

- rejeté la demande de Mme [F] [L] tendant à voir déclarer prescrite la demande en paiement formée par la société 2PL,

- débouté Mme [F] [L] de sa demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société 2PL,

- fixé la réception judiciaire des travaux réalisés par la société 2PL au titre du devis du 7 décembre 2017 à la date du 1er octobre 2018 avec les réserves suivantes :

- porte vitrée 1 vantail à galandage espace salon/séjour :

- frottement du vantail sur l'écarteur,

- percement de la cornière d'habillage en partie haute,

- porte-fenêtre à 2 vantaux à galandage espace salon/séjour :

- percements sur la cornière d'habillage horizontale,

- éclats de laquage sur le vantail gauche à changer,

- joints à nettoyer ou remplacer,

- fenêtre oscillo-battante à un vantail ouvrant à la française des chambres du RDC Ouest :

- dimensions trop importantes de la fenêtre à changer,

- fenêtre oscillo-battante à un vantail ouvrant à la française des chambres du RDC Sud :

- dimensions trop importantes de la fenêtre à changer,

- porte 1 vantail ouvrant à la française entrée :

- défaut de verticalité du vantail,

- Non-livraison de la commande radio pour fermeture centralisée des volets roulants,

- fenêtre oscillo-battante à un vantail ouvrant à la française de la chambre Etage Ouest :

- dysfonctionnement du tablier du volet roulant,

- porte de service local de stockage du matériel de crêperie :

- frottement du vantail sur le dormant,

- fenêtre à soufflet hall d'escalier étage :

- défaut du système de verrouillage,

- fenêtres des pièces sèches (séjour et chambres) :

- absence d'entrée d'air dans les traverses hautes,

- condamné Mme [F] [L] à verser à la société 2PL la somme de 9 610,54 euros au titre du solde du marché,

- condamné la société 2PL à verser à Mme [F] [L] :

- 9 395, 10 euros au titre des travaux de reprises et achèvements, cette somme étant indexée sur le dernier indice du coût de la construction BT01 publié à la date du présent jugement, l'indice de référence étant le dern