5ème Chambre, 7 mai 2025 — 22/04006
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°- 126
N° RG 22/04006 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4QI
(Réf 1ère instance : 16/05092)
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE
C/
Me [J] [U]
Me [L] [D]
S.A.S. HORIZON
S.A. BNP PARIBAS
S.E.L.A.R.L. [G] [N]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 MAI 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mars 2025
ARRÊT :
par défaut prononcé publiquement le 07 Mai 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS (75000) sous le numéro 775 670 284, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux droits de laquelle vient la société HOIST FRANCE AB
[Adresse 8]
[Localité 15]
La société HOIST FRANCE AB dont le siège social est situé [Adresse 18] (SUEDE) ayant une succursale en France à
MARC EN BAREUIL(59700)
[Adresse 5]
INTERVENANTE VOLONTAIRE PAR CONCLUSIONS DU 18.02.2025
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alexandre CORNET de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Maître [J] [U]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Représenté par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Maître [L] [D]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. HORIZON Société par Actions Simplifiée au capital de 900.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 950 082 180, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [I]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Séverine FERRE-GUITTENY de la SELARL AXLO, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [G] [N] SELARL immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n°511 360 190, prise en la personne de Maître [N], ès-qualités de liquidateur de la Société GLOBALVISTA, dont le siège est sis [Adresse 3],ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier, n'ayant pas constitué avocat
[Adresse 12]
[Localité 9]
Par acte du 21 décembre 2007, au rapport de Me [J] [U], notaire à [Localité 23] avec la participation de Me [L] [D], notaire à [Localité 24], la société Horizon, dont l'objet est l'acquisition, la vente, la location, l'entretien et la rénovation de biens immobiliers, consentait à la société Global vista un bail, dénommé 'bail à construction', dans lequel le bailleur 'donne bail à construction' sur une parcelle de terrain située sur la commune de [Adresse 16] [Localité 21][Adresse 1], cadastrée section AP N°[Cadastre 2] et N° l072, et ce pour une durée de 21 ans.
Ce bail précise que le preneur s'engage à construire sur le terrain loué d'environ 3 300 m², 'un bâtiment à usage commercial, comprenant un centre de soins esthétiques en plain pied avec une partie étage', incluant un restaurant, et que les constructions resteraient la propriété du preneur et de ses ayants cause pendant le bail, retournant dans le patrimoine du bailleur à l'expiration de celui-ci.
Pour financer les constructions, la société Global vista a obtenu un certain nombre de prêts des sociétés HSBC continental Europe et BNP Paribas.
Ainsi, par acte de Me [L] [D] du 30 juillet 2008, la société HSBC continental Europe lui consentait un prêt de 426 000 euros, assorti d'un taux d'intérêt nominal de 5,19%, remboursable sur 10 ans. En garantie la société Global vista affectait hypothécairement les constructions à édifier par elle. La société Horizon intervenait à l'acte pour accepter l'affectation hypothécaire.
Par acte reçu par Me [L] [D] le même jour, la société BNP Paribas consentait à