Chambre Premier Président, 7 mai 2025 — 25/00003

other 7 mai 2025 Cour de cassation — Chambre Premier Président

Texte intégral

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTGC-16

S.A.S.U. LE JARDIN

SELARL [X] [O] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SAS LE JARDIN, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SEDAN le 19/09/2024, ladite SELARL étant prise en la personne de son associé, Maître [X] [O], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

Me Michel DROIT

Me Sandy HARANT

L'AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Et le 7 mai,

A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu l'assignation délivrée par Maître [U] commissaire de justice à [Localité 6] en date du 17 février 2025,

A la requête de :

S.A.S.U. LE JARDIN

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Michel DROIT, avocat au barreau des ARDENNES

DEMANDEUR

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR

d'avoir à comparaître le 5 mars 2025, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 2 avril 2025.

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2025,

Et ce jour, 7 mai 2025, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a :

ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LE JARDIN, [Adresse 5] / [Adresse 2] - activité : fleuriste, vente et création de fleurs et de plantes, salon de thé, vente de différents thés et de mignardises / desserts sur place, dépôt vente de robe de mariée, prestation en services funéraire animalier, location de véhicules pour mariage, vente de fromage et de vin, RCS Sedan B 898746920 (2021B00206) et mis fin à la mission conférée à la SELARL [X] [O] en tant qu'assistant du Juge enquêteur,

nommé en qualité de Juge-Commissaire : M. Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : M. Vincent MICHEL, Juge du siège,

désigné en qualité de liquidateur : la SELARL [X] [O], prise en la personne de Maître [O] [Adresse 3],

fixé provisoirement la date de cessation des paiements au : 16 mai 2024,

prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 08 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 1], ou toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et a précisé que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location,

dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement le liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

fixé à 05 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

invité le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que ce soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 06 mois du présent jugement et fixé au 20 mars 2025 à 14h00, la date de l'audience statuant du chef de cette demande,

ordonné toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La SASU LE JARDIN a interjeté appel de cette décision le 06 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, la SASU LE JARDIN sollicite de constater que l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce le 19 septembre 2024 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives à