Pôle 6 - Chambre 3, 7 mai 2025 — 22/06720

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06720 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCLF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 20/00649

APPELANTE

S.A.S. JARDILAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice

N° SIRET : 306 844 622

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Laurence URBANI-SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON, toque : 727, avocat plaidant

INTIMEE

Madame [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau de l'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, président

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Madame Laetitia PRADIGNAC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Jardiland (SAS) a engagé Mme [T] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 décembre 2008 en qualité de vendeuse.

En dernier lieu, Mme [Y] occupait le poste de responsable du rayon animalerie.

Le 8 janvier 2020, Mme [Y] a été candidate aux élections professionnelles pour pouvoir le poste de délégué du personnel titulaire ; elle n'a pas été élue. Elle bénéficie du statut de salarié protégé jusqu'au 8 juillet 2020 de l'article L.2411-9 du code du travail

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale jardineries et graineteries.

Mme [Y] est en arrêt de travail entre le 6 juin 2020 et le 18 septembre 2020.

Par lettre notifiée le 15 juin 2020, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 juin 2020, avec mise à pied conservatoire.

Le 10 juillet 2020, le CSE de la société Jardiland a été consulté sur la mesure de licenciement, en raison du statut de salarié protégé de Mme [Y].

Le 16 juillet 2020, la société Jardiland a adressé une demande d'autorisation à la Direccte sur ce projet de licenciement.

Le 15 septembre 2020, la Direccte a notifié son refus d'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme [Y].

Par lettre notifiée le 18 septembre 2020, Mme [Y] a de nouveau été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 septembre 2020, avec mise à pied conservatoire, alors que sa protection statutaire avait pris fin.

Mme [Y] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 5 octobre 2020.

La lettre de licenciement indique : « Nous vous avons à nouveau convoquée suite à de nouveaux faits de menaces exercés par votre époux à l'encontre de salariés du magasin.

Pour rappel, le 6 juin 2020, votre responsable de secteur, Madame [G] [K], a organisé une réunion relative aux procédures du rayon animalerie où vous travaillez. Quelques minutes après, vous sentant visée par la réunion, vous vous êtes mise à pleurer. Accompagné de Monsieur [D] [V], nous nous sommes mis à l'écart pour vous consoler et vous rassurer.

C'est alors, qu'en début d'après-midi, votre conjoint, Monsieur [L] [E] est venu dans le magasin pour menacer de mort Madame [K], en déclarant : « elle est où cette petite pute je vais la buter ! Je connais du monde ! »

Il convient de préciser que vous aviez déjà menacé votre responsable « je vais crever sa voiture ! » vous avez même, à plusieurs reprises confié à des collègues que vous vous étiez rendue devant son domicile pour savoir où elle habitait, et pour soutenir vos propos, vous aviez décrit parfaitement sa maison à des collègues.

Puis, le 15 juin 2020 après la remise en main propre de votre mise à pied à titre conservatoire, votre conjoint est de nouveau venu en magasin et a attendu Madame [K] sur le parking à la fermeture du magasin. Lorsqu'il l'a vue, il a foncé sur elle avec sa voiture et l'a de nouveau menacé en disant « tu vas avoir des problèmes toi, tu vas avoir des problèmes » avant de repartir en