Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2025 — 22/06698

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06698 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCJK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° F21/00626

APPELANT

Monsieur [T] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMEE

S.A.S.U. VALENTE SECURITE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Laure BÉNET, avocat au barreau de PARIS, toque : J095

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [F] a été engagé par la société Valente sécurité par contrat à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2020, en qualité de chauffeur livreur.

Le salaire contractuel brut était de 1 600 euros.

La relation de travail était soumise à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne.

La société employait au moins 11 salariés.

Il a été placé en arrêt maladie à compter du 30 mars 2021.

Par lettre du 10 avril 2021, il a démissionné de son emploi au motif du défaut de paiement des heures supplémentaires et divers accessoires du salaire.

Le 15 juillet 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a débouté M. [F] de la totalité de ses demandes, débouté la société Valente sécurité de ses demandes reconventionnelles et mis les éventuels dépens à la charge de M. [F].

Par déclaration adressée au greffe le 4 juillet 2022, M. [F] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société Valente sécurité a constitué avocat le 25 juillet 2022.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [F] demande à la cour de :

- INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes et mis les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse.

A titre principal :

- FIXER le salaire mensuel moyen de M. [F] à la somme de 3.252,44 euros

- CONDAMNER la société Valente Securite à verser à M. [F] la somme de 19.514,66 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

A titre subsidiaire :

- FIXER le salaire mensuel moyen de M. [F] à la somme de : 2.917,51 euros

- CONDAMNER la société Valente Securite à verser à M. [F] la somme de 17.505,04 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

En toute hypothèse :

- CONDAMNER la société Valente Securite à verser à M. [F] les sommes suivantes :

o 1.004,81 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,

o 100,48 euros au titre des congés payés afférents,

o 63,29 euros au titre de la majoration du dimanche,

o 6,32 euros au titre des congés afférents,

o 9,88 euros au titre des majorations pour heures de nuit,

o 0,98 euros au titre des congés afférents,

o 176,67 euros au titre des repos compensateurs,

o 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- ORDONNER la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme au jugement à intervenir dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

- ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts légaux à la date de la saisine avec capitalisation (article 1343-2 du code civil).

- CONDAMNER la société Valente Securite aux entiers dépens.

- REJETER l'appel incident de la société Valente Securite.

- DEBOUTER en conséquence la socié