Pôle 6 - Chambre 3, 7 mai 2025 — 22/05736

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05736 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF27O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F20/00222

APPELANTE

S.A.S. UNITED PARCEL SERVICE FRANCE (UPS), prise en la personne de son représentant légal

N0 RCS de Paris : 334 175 221

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1832, avocat postulant et par Me Floriane SEMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIME

Monsieur [I] [Z]

Né le 08 mars 1989, à [Localité 5] (TURQUIE)

Chez monsieur [J] [Z] - [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, président

Mme Fabienne ROUGE, présidente

Mme Véronique MARMORAT, Présidente

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président et par Mme Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

M. [I] [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er août 2019 par la société Unitel Parcel Service France (SAS), en qualité d'agent de quai, avec reprise d'ancienneté au 1er février 2019.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Le 20 novembre 2019, M. [Z] a été mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre notifiée le 22 novembre 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 décembre 2019.

M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 11 décembre 2019, pour insubordination et violence.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de 10 mois.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne sur les 3 derniers mois (option la plus favorable) s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 274 '.

La société Unitel Parcel Service France occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [Z] a saisi le 13 mai 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :

«- Indemnité de préavis : 4 548 '

- Congés payés afférents : 454,80 '

- Indemnité de licenciement : 588,97 '

- Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 000 ' Net

- Dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat et des circonstances vexatoires de la rupture : 3 000 '

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000 '

- Exécution provisoire

- Entiers dépens »

Par jugement du 19 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la S.A.S. UNITEL PARCEL SERVICE France (UPS), en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [I] [Z] les sommes suivantes :

- 4 548 ' au titre de l'indemnité de préavis

- 454,80 ' au titre des congés payés afférents

- 588,97 ' au titre de l'indemnité de licenciement

avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 19 juin 2020 ;

- 1 500 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile

avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du prononcé du présent jugement.

DEBOUTE Monsieur [I] [Z] du surplus de ses demandes.

MET les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse. »

La société Unitel Parcel Service France a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 26 mai 2022.

La constitution d'intimée de M. [Z] a été transmise par voie électronique le 26 juillet 2022.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 décembre 2024, auxquel