Pôle 6 - Chambre 6, 7 mai 2025 — 22/00246
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE [G]
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 07 MAI 2025
( N° 2025/ , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5U4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/02288
APPELANTE
Madame [Z] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6] / FRANCE
née le 25 Octobre 1983 à [Localité 8]
Représentée par Me Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 166
INTIMEE
Me [M] [L] - Mandataire liquidateur de S.A.S. EGRISE MILLION
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.S. EGRISE MILLION
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° SIRET : 572 060 069
Représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de [G], toque : K0117
Représentée par Me Annabel BOITIER, avocat au barreau de [G], toque : D1697
Représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de [G], toque : K0117
PARTIE INTERVENANTE
Société UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre et de a formation
M. Didier LE CORRE, Président de chambre
M. Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 12 février 2025 prorogée au 12 mars 2025, au 02 avril 2025, au 30 avril 2025, puis au 07 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [B] a été engagée en qualité de comptable le 12 mars 2012 par la société Egrise Million.
Elle a été nommée responsable comptable, statut cadre, par avenant du 2 janvier 2017.
La société Egrise Million a notifié à Mme [B] un « rappel à l'ordre valant 1er avertissement » le 22 février 2018.
Mme [B] a contesté cet avertissement par lettre du 8 mars 2018.
Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 19 novembre 2018 au 30 novembre 2018.
Par décision du 6 décembre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [B] apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
La société Egrise Million a établi le 6 décembre 2018 un avenant formalisant le travail à temps partiel thérapeutique de Mme [B] que celle-ci a refusé de signer.
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 8 mars 2019.
Du 23 juin au 24 juillet 2019, Mme [B] a adressé six lettres de reproches à la société Egrise Million.
Le cabinet d'expertise comptable de la société Egrise Million a adressé le 1er juillet 2019 à celle-ci un rapport sur la contestation faite par Mme [B] de ses bulletins de paie.
Par lettre du 2 août 2019, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 août suivant.
Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 septembre 2019.
Mme [B] a saisi le 9 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny en soutenant, à titre principal, que son licenciement était nul en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et, à titre subsidiaire, qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant la condamnation de la société Egrise Million à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 17 novembre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante:
« Déboute Madame [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes.
Déboute la société EGRISE MILLION de ses demandes reconventionnelles.
Condamne Madame [Z] [B] aux dépens de la présente instance. »
Mme [B] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 5 janvier 2022.
Par jugement du 19 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Egrise Million et a désigné M. [E] en qualité de liquidateur.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 octobre 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [B] demande à la cour de:
« INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY du 17 novembre 2021 en ce qu'il a :
o Débouté Madame [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes et notamment de celles tendant à voir :
A