Pôle 6 - Chambre 4, 7 mai 2025 — 21/09492
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 07 MAI 2025
(n° /2025, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09492 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVN5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 17/03884
APPELANTE
Société SIFA anciennement dénomée la société SIFA TRANSIT
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Eric SLUPOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0956
INTIMÉ
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS, toque : R286
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice
Madame SONIA NORVAL-GRIVET, Conseillère
Madame Florence MARQUES,Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffières lors des débats : Madame Estelle KOFFI et Madame Caroline CASTRO, greffière en pré-affectation
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 18 septembre 2015, M. [F] [G] a été embauché par la société Sifa transit (nouvellement dénommée la société Sifa), spécialisée dans le secteur d'activité de l'importation et l'exportation de tous produits de marchandises, en qualité de magasinier cariste, statut employé groupe 8 coefficient 140.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 modifiée. La société Sifa compte plus de 11 salariés.
Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle moyenne brute de M. [G] était de 2 022, 67 euros.
Le 27 juillet 2016, M. [G] a reçu un avertissement.
Par lettre du 9 janvier 2017, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable le 17 janvier suivant avec mise à pied à titre conservatoire le même jour.
Par lettre du 25 janvier 2017, M. [G] a été licencié pour faute grave.
Par acte du 6 décembre 2017, M. [G] a assigné la société Sifa venant aux droits de Sifa transit devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 2 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes :
- Condamne la S.A.S. Sifa venant aux droits de Sifa transit à verser à M. [F] [G] les sommes suivantes :
2 022 67 euros au titre de préavis ;
202,26 euros au titre des congés payés afférents
758,49 euros au titre d'indemnité de licenciement
1 230 euros au titre du salaire de mise à pied conservatoire
123 euros au titre des congés payés afférents
4 000 euros au litre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter du 27 novembre 2018, et les créances à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement;
- Condamne la S.A.S. Sifa venant aux droits de Sifa transit aux dépens ;
- Ordonne l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
- Déboute du surplus.
Par déclaration du 17 novembre 2021, la société Sifa a interjeté appel de ce jugement, intimant M. [G].
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2022, la société Sifa demande à la cour de :
- infirmer partiellement le jugement de la section Commerce du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 novembre 2021 N° RG F 17/03884 - N° Portalis DC2V-X-B7B-E6OT notifié à la société Sifa nouvelle dénomination de la société Sifa transit le 5 novembre 2021 en ce qu'il a condamné la S.A.S. Sifa venant aux droits de Sifa transit à verser à M. [F] [G] les sommes suivantes :
2 022,67 euros au titre de préavis ;
202,26 euros au titre des congés payés afférents
758,49 euros au titre d'indemnité de licenciement
1 230 euros au titre du salaire de mise à pied conservatoire
123 euros au titre des congés payés afférents
4 000 euros au litre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 200 euros au titre de l'article 700 du co