Pôle 6 - Chambre 4, 7 mai 2025 — 21/08673

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08673 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQPW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n°

APPELANT

Monsieur [C] [R] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Elodie PUISSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372

INTIMES

Maître [L] [W] [G] es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

S.A.R.L. TAUD TRANSPORTS EXPRESS

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-max DELAISSER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST agissant en la personne du Directeur national, Monsieur [O] [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail verbal à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 1er février 2004, M. [C] [R] [U] a été embauché par M. [H] [V], exerçant sous le nom commercial Transport [V], spécialisée dans le secteur d'activité du transport de marchandises, en qualité de chauffeur livreur.

Le 1er août 2018, M. [U] a signé un contrat avec la société Taud Transports Express.

La société Taud transports Express comptait moins de 10 salariés.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers.

Le 30 janvier 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 février 2019.

Le 25 février 2019, M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, la société Taud transports express dans les termes suivants :

" Par la présente, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS. Le 26 juillet 2018, j'étais embauché en qualité de chauffeur VL selon contrat de travail à durée indéterminée écrit à temps complet, à effet au 1er août 2018. La gérante de la société m'indiquait qu'il s'agissait d'un transfert de mon contrat depuis la société de transport [V] pour laquelle je travaillais depuis le 1er février 2004. J'étais sciemment trompé puisque je m'apercevais ultérieurement que mon ancienneté n'était nullement reprise par la SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS. Mes nouvelles conditions de travail se révélaient particulièrement difficiles sur le plan de ma rémunération. La SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS ne me remettait aucun bulletin de salaire. Pire, je ne recevais pas l'intégralité de mon salaire à temps plein entre le 1er août et le 30 novembre 2018 : 850 euros le 11 septembre 2018, que vous justifiiez en évoquant mon départ en congés ; 1 000 euros le 3 octobre 2018 ; 1 153 euros le 5 novembre 2018 ; 1 152,79 euros le 4 décembre 2018. Aucune heure supplémentaire ne m'était réglée alors que je travaillais, notamment, chaque samedi. J'ai récemment appris que la SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS s'était en outre exemptée du paiement de mes cotisations de retraite. Enfin, la SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS ne me fournit plus de travail depuis le 17 novembre 2018. A la suite d'un contrôle de l'URSSAF le 16 novembre 2018 au dépôt de l'entreprise FRANCE EXPRESS, cette dernière refusait que je continue de travailler compte tenu de l'absence de déclaration préalable de mon embauche par la SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS. De retour à mon domicile, je ne manquais pas de vous contacter pour vous exposer les difficultés rencontrées, et solliciter la régularisation de ma situation. La SARL TAUD TRANSPORTS EXPRESS s'engageait à entreprendre toutes les démarches utiles, et à me recontacter à très bref délai pour la reprise de mes fonctions. En dépit de mes multiples appels téléphoniques, je reste sans no