Pôle 6 - Chambre 4, 7 mai 2025 — 21/08668

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08668 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQPI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 18/05000

APPELANTE

Société SMBC BANK INTERNATIONAL PLC anciennement dénommée SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION EUROPE LIMITED, prise en sa succursale française sis [Adresse 1] à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

Madame [H] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société SMBC Bank International PLC (ci-après la société SMBC), anciennement dénommée Société Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, est une filiale de la société japonaise Sumitomo Mitsui Banking Corporation. Elle a pour activité principale la fourniture de produits et services bancaires en Europe, au Moyen Orient et en Afrique. La société SMBC compte plus de 10 salariés.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 25 mars 2015, Mme [H] [I] a été embauchée par la société SMBC, en qualité de responsable ressources humaines. A compter du 1er juillet 2016, Mme [I] a été promue au poste de responsable département ressources humaines.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire brut moyen de Mme [I] était de 10 694,92 euros.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la banque.

Par acte du 4 juillet 2018, Mme [I] a assigné la société Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited devenue la société SMBC Bank International PLC devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de solliciter notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire dont des sommes au titre de ses droits à la participation.

En cours de procédure, Mme [I] s'est désistée de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail de Mme [I] a pris fin le 25 janvier 2020.

Par jugement du 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- Se déclare compétent pour connaître de la demande d'action au paiement au titre de la participation ;

- Condamne la société Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited devenue la société SMBC Bank International PLC à payer à Mme [I] les sommes suivantes :

o 28 636,00 euros au titre de la participation pour l'année fiscale 2015 ;

o 26 959,00 euros au titre de la participation pour l'année fiscale 2016 ;

Avec exécution provisoire en application de l'article 515 pour ces deux années,

o 28 000,00 euros à titre de provision sur droits à participation pour l'année fiscale 2017 ;

o 28 000,00 euros à titre de provision sur droit à participation pour l'année fiscale 2018 ;

o 28 000,00 euros à titre de provision sur droits à participation pour l'année fiscale 2019 ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement;

Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

o 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Déboute Mme [H] [I] du surplus de ses demandes

- Déboute la société Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited devenue la société SMBC Bank International PLC de sa demande reconventionnelle et la condamne au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 13 octobre 2021, la so