Pôle 6 - Chambre 4, 7 mai 2025 — 21/08161

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 07 MAI 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08161 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENUV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00562

APPELANTE

Madame [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie ROUVERET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

INTIMEE

S.A.S.U. AXE DV

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillmette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 1er octobre 2015, Mme [E] [F] a été embauchée par la société LG Environnement, spécialisée dans le secteur d'activité du nettoyage et de la propreté urbaine, en qualité d'agent de service.

Le 24 juin 2016, un second contrat à durée déterminée a été conclu entre Mme [F] et la société LG Environnement et s'est poursuivi à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [F] occupait le poste d'agent de service niveau AS1A moyennant une rémunération brute mensuelle de base de 1 118,20 euros.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

La société Axe DV emploie plus de 10 salariés.

A compter du 11 juin 2018, la société LG Environnement a perdu le marché au profit de la société Axe DV. Le contrat de travail de Mme [F] a été transféré au sein de la société Axe DV.

Par courrier du 28 mars 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 9 avril 2019.

Par courrier en date du 18 avril 2019, Mme [F] a été licenciée pour faute grave.

Par acte du 23 juillet 2019, elle a assigné la société Axe DV devant le conseil de prud'hommes d'Evry aux fins de voir notamment juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 3 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Evry a:

-Dit que le licenciement pour faute grave de Mme [E] [F] est parfaitement justifié;

-Débouté Mme [E] [F] de l'ensemble de ses demandes;

-Débouté la société Axe DV de sa demande reconventionnelle;

-Laissé les entiers dépens à la charge de Mme [E] [F].

Par déclaration du 4 octobre 2021, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, Mme [F], demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit et statuant à nouveau,

-infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry en ce qu'il a jugé son licenciement fondé sur une faute grave,

-infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry en ce qu'il a jugé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail,

-infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry en ce qu'il a jugé sa demande en rappel de salaire et en indemnité de congés payés du mois de janvier 2019 au mois d'avril 2019 mal fondée,

En conséquence condamner la société Axe DV aux sommes suivantes :

' Rappel de salaire du mois de janvier 2019 au mois d'avril 2019 : 2858,25 euros

' Congés payés afférents : 285,82 euros

' Rappel d'indemnité de congés payés (16 jours) mois de janvier 2019 : 516,51 euros

' Indemnité compensatrice de préavis : 2236,52 euros

' Congés payés afférents : 223,65 euros

' Indemnité légale de licenciement : 985,78 euros

' Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 7500 euros

' Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3000 euros

' Article 700 du code de procédure civile : 2500 euros,

Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil,

-Ordonner à la société Axe DV de remettre à Mme [F] : bulletin