Pôle 6 - Chambre 3, 7 mai 2025 — 21/06699
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 07 MAI 2025
(n° , 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00572
APPELANT
M. [I] [W]
Né le 14 Juillet 1984 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Géraldine PELOUZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J095
INTIMEE
S.[F]S. ATREAM
N° SIRET : 503 740 433
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, président
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président et par Madame Laetitia PRADIGNAC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Atream (SAS) a engagé M. [I] [W] par contrat de travail à durée indéterminée le 8 mars 2010 à effet du 12 avril 2010 en qualité d'analyste.
En 2018, suite à diverses promotions, M. [W] exerçait les fonctions de directeur investissement et asset management tertiaire / résidentiel.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.
Par lettre notifiée le 7 janvier 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 janvier 2020.
Par requête du 22 janvier 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
M. [W] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 29 janvier 2020.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [W] avait une ancienneté de 9 années et 10 mois.
Sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait en dernier lieu à la somme de 12'198,67 euros.
La société Atream occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles (l'attestation Pôle emploi mentionne 39 salariés).
En dernier lieu les demandes de M. [W] devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes :
« A titre principal :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs d'ATREAM
Faire produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Constater que le salaire de base est de 12 198,67 euros bruts pour le calcul du préavis ;
Constater que le salaire de référence pour le calcul des heures supplémentaires est 10 769,23 euros bruts
Fixer la moyenne de salaire mensuel à 21 397,43 euros bruts (moyenne des 12 derniers mois précédent son arrêt de travail plus favorable aux 3 derniers mois)
A titre subsidiaire : Constater que la faute grave reprochée n'est pas démontrée pas plus que les griefs pouvant justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
Condamner ATREAM au paiement des sommes suivantes :
- Indemnité compensatrice de préavis : 36 596,01 euros bruts
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 3 659,60 euros bruts
- Indemnité de licenciement : 49 035,78 euros nets
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 213 974,28 euros nets
- Rappel de bonus pour 2019 : 30 000 euros bruts
- Dommages et intérêts pour comportement vexatoire et humiliant au cours de la relation contractuelle ayant un impact sur son état de santé : 64 192,28 euros nets
Concernant les AGA que Monsieur [W] aurait acquis si ce dernier n'avait pas été licencié abusivement et de manière déloyale pour faute grave :
- à titre principal : exécution forcée conduisant à émettre au profit de Monsieur [W] les AGA
- à titre subsidiaire : réparation du préjudice découlant de la perte de chance d'obtenir les AGA au 03/04/2020 : 1 055 000 euros (valorisation à 100%)
Remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi à hauteur de 6 mois
En tout état de cause : -Rappel de bonus pour 2019 : 30 000 euros bruts
- Paiement de la prime contractuelle au prorata temporis pour 2020 : 6 666,66 euros