Pôle 1 - Chambre 3, 7 mai 2025 — 24/18587
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 07 MAI 2025
- TIERCE OPPOSITION -
(n° 191 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJ67
Décision déférée à la cour : arrêt du 17 octobre 2024 - cour d'appel de Paris - RG n° 23/17972
TIERCE OPPOSANTE
Société FEDRAX LDA EDIFICIO société de droit portugais, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 20],
[Localité 15] - PORTUGAL
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocats plaidants Mes Alexandra NERI et Sébastien PROUST de la LLP HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSES À LA TIERCE OPPOSITION
ASSOCIATION E-ENFANCE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 8]
ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 11]
S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 19]
S.A.S. OUTREMER TELECOM, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 18]
S.A.S. SFR FIBRE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Olivier CHARTIER de l'AARPI CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A. ORANGE, en son nom personnel et venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LIMBOUR du cabinet CHEMARIN & LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. COLT TECHNOLOGY SERVICES, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 17]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Katia BONEVA-DESMICHT de l'AARPI BAKER & MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS
S.A. BOUYGUES TELECOM, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
S.A.S. FREE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Yves COURSIN de l'AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
MINISTERE PUBLIC
représenté lors des débats par M-D PERRIN, substitue générale, qui a présenté ses observations
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Anne-Gaël BLANC, conseillère chargée du rapport et Valérie GEORGET, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Par actes extrajudiciaires des 2, 3 et 4 août 2021, les associations e-Enfance et La Voix de l'enfant ont assigné les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues télécom, Colt Technology Services et Outremer télécom ains