Pôle 5 - Chambre 9, 7 mai 2025 — 24/16828

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 7 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16828 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEOI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2023074013

APPELANTE

S.A.S. DF [Localité 10] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 902 551 506

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DF [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 802 989 699

Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006

S.A.S. ARMARA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 489 893 370

Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 23 décembre 2024)

M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SAS DF [Localité 10] exploite un fonds de commerce de bar, café et restaurant sous

l'enseigne « Chez Jeannette », situé à l'angle de la [Adresse 9] et de la [Adresse 8], au c'ur du [Adresse 7] à [Localité 5].

Son président est M. [N] [O] [E]

Par jugement du 18 septembre 2024,le tribunal de commerce de Paris, sur assignation de la société Amara, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société DF [Localité 10], a désigné la SELARL Athéna, prise en la personne de Me [P] [L] et a fixé provisoirement la date d'état de cessation des paiements au 25 mai 2023.

Par déclaration du 27 septembre 2024, la société DF [Localité 10] a interjeté appel.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2025, la société DF [Localité 10] demande à la cour de:

-Déclarer la société DF [Localité 10] recevable et fondée en son appel,

Y faisant droit

- Annuler le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de commerce

de Paris rendu sous la référence RG n°2023074013.

Si par impossible, la cour d'appel de Paris ne prononçait pas la nullité du jugement

déféré,

- Infirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Paris sous la référence RG n°2023074013 en ce qu'il :

- Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS DF [Localité 10], [Adresse 3], Enseigne : CHEZ JEANNETTE, Activité : Brasserie, restauration, N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 902551506

- Nomme Mme Béatrix Péret, juge-commissaire. - Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [L] - [Adresse 1], mandataire judiciaire - liquidateur.

- Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

- Fixe au 25 mai 2023, la date de cessation des paiements compte tenu de la date de l'injonction de payer

- Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

- Fixe à 1 an, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à

l'audience publique du 18 septembre 2025 à 14h00.

- Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la

publication au BODACC du présent jugement.

- Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme

imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

- Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droi