Pôle 1 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 24/13957

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 7 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Juillet 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024018316

APPELANTE

S.A.S. HERETIC, RCS de [Localité 5] sous le n°792 007 536, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Ronan HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0941

INTIMÉE

S.A.S.U. BARONNIES GRANULES & CO, RCS de [Localité 4] sous le n°980 502 991, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Mars 2025, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par les articles 804 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du litige, permettant aux internautes de déterminer la fiabilité et la confiance à accorder à un professionnel.

La société Baronnies granulés & co est une entreprise spécialisée dans la livraison de granulés de bois de chauffage.

Le 11 février 2024, M. [R], président de la société Baronnies granulés & co, a constaté sur le site scamdoc.com que le site de la société Baronnies granulés & co faisait l'objet d'un score de confiance de 2%, décrit comme « très faible ».

Le même jour, la société Baronnies granulés & co a adressé à la société Heretic une demande de retrait du rapport défavorable sur le site scamdoc.com qui est restée sans réponse.

Le lendemain, M. [R] dit avoir constaté qu'une page avait été créée à propos de l'intimée sur le site https://www.legalnuke.com. Cette page indique que la société Baronnies granulés & co a réclamé la suppression du référencement de son site sur le site scamdoc.com « sans n'apporter aucun détail sur les écrits litigieux ». M. [R] a en outre constaté que la note du site internet de la société Baronnies granulés avait été réduite à 1% et qu'elle était accompagnée de la mention « ce site est soupçonné de censurer des informations le concernant ce qui soulève des questions sur sa transparence et son impartialité. Source : legalnukes.com ».

Par acte du 21 mars 2024, la société Baronnies granulés & co a fait assigner la société Heretic devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de, notamment :

ordonner à la société Heretic de procéder à la suppression de la page de son site internet https://fr.scamdoc.com dédiée au site internet de la société Baronnies granulés & co, accessible à l'adresse URL qui suit, et ce dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard pendant 30 jours : https://fr.scamdoc.com/view/1668127 ; et

condamner la société Heretic à verser à la société Baronnies granulés & co la somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi.

Par ordonnance contradictoire du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

ordonné à la société Heretic de procéder à la suppression de la page de son site internet https://fr.scamdoc.com dédiée au site internet de la société Baronnies granulés & co, accessible à l'adresse URL qui suit, et ce dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 30 jours : https://fr.scamdoc.com/view/1668127 ;

laissé au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte ;

débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

débouté la société Heretic au titre de sa demande de l'amende civile ;

condamné la société Heretic à payer à la société Baronnies granulés & co la somme de 1.000 euros au titre d