Pôle 1 - Chambre 3, 7 mai 2025 — 24/12905

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° 190 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYPF

Décision déférée à la cour : ordonnance du 28 juin 2024 - président du TC de [Localité 4] - RG n°2024R00241

APPELANTE

S.A.R.L. IMMO 6, RCS de [Localité 4] n°907939722, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257

Ayant pour avocat plaidant Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

S.A.S. ACCES INDUSTRIE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Défaillante, la déclaration d'appel n'ayant pas été signifiée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 12 juillet 2024, la société Immo 6 a relevé appel d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Accès Industrie.

Dans ses conclusions remises le 10 septembre 2024, la société Immo 6 demande de constater qu'elle se désiste de son appel. Elle demande de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mars 2025.

Sur ce,

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a'besoin'd'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de'laquelle'il'est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, la société Immo 6 se désiste de son appel.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

Ce désistement est donc parfait.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la société Immo 6 sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel et le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Condamne la société Immo 6 aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT