Pôle 5 - Chambre 8, 6 mai 2025 — 24/09512

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/09512 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPHN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

Décision attaquée : n° 2023F00323 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 26 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [V], [S] [Y], représenté par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 232155

Monsieur [F], [D] [R], représenté par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 232155

S.A.S. [1], représentée par Me Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 232155

Intimé :

Monsieur [T] [W]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 décembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 06 MAI 2025

L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état