Pôle 1 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 24/09153
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 7 MAI 2025
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOK3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 5 Avril 2024 -Président du TC de [Localité 16] - RG n° 2024015519
APPELANTS
M. [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.R.L. MILLESIME, RCS de [Localité 16] sous le n°789 176 187, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.A.R.L. OREANI, RCS de [Localité 15] sous le n°518 285 564, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentés par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Cédric de KERVENOAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : E833
INTIMÉE
S.A.S. BMF [Localité 14] [Localité 11], RCS de [Localité 16] sous le n°893 940 205, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Mélanie ERBER, avocat au barreau de PARIS,
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. AJILINK, prise en la personne de Me [T] [B], en qualité d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME suivant jugement du TC de [Localité 12] en date du 5 juin 2024
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Me [N] [L], en qualité mandataire judiciaire de la société MILLESIME suivant jugement du TC de [Localité 12] en date du 5 juin 2024
[Adresse 3]
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Cédric de KERVENOAËL, avocat au barreau de PARIS, toque : E833
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mars 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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Par déclaration du 15 mai 2024, M. [P] [E] et les sociétés Millesime et Oreani ont interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 5 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant à la société Bmf [Localité 14] [Localité 11].
Par conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2025, les sociétés Ajilink et Ekip' sont intervenues volontairement à l'instance d'appel, en qualités respectives d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société Millesime, en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 juin 2024.
Suivant conclusions remises le 29 janvier 2025, M. [P] [E], la société Millesime et ses organes de procédure collective les sociétés ajilink et Ekip' et la société Oreani demandent à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :
donner acte à la société Millesime, la Selarl Ajilink (ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Millesime), prise en la personne de Maître [T] [B], la Selarl Ekip' (ès qualités de mandataire judiciaire de la société Millesime), prise en la personne de Maître [N] [L], la société Oreani et M. [E] de ce qu'ils se désistent de la présente instance en appel enrôlée sous le numéro de RG 24/09153 et de l'action relative à la présente affaire initiée devant la cour de céans ;
juger parfait ledit désistement d'instance et d'action en cause d'appel et prononcer en conséquence le dessaisissement de la juridiction de céans ;
constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 24/09153 ;
juger que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens qu'elle a pu exposer en cause d'appel dans le cadre du présent litige.
Par conclusions remises le 12 février 2025, la société Bmf [Localité 14] [Localité 11] demande à la cour, au visa des articles 396, 397, 399, 400 et 401 du code de procédure civile, de :
constater :
L'homologation par le Juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux du protocole transactionnel convenu en date du 14 janvier 2025, notamment entre les sociétés Mille