Pôle 4 - Chambre 2, 7 mai 2025 — 24/07898
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 07 MAI 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKUX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/06459
APPELANTE
Madame [U] [O]
née le 29 mai 1998 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant : Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546
INTIMES
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2] À [Localité 4] représenté par son syndic, le cabinet CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 311 823 488
C/O Cabinet CITYA IMMOBILIER TEISSIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Norbert NAMIECH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0020
S.C.I.HAUT DE SEINE
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 394 626 279
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant : Me Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1193
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère,
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
* * * * * * * * * *
FAITS ET PROCEDURE :
L'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] a constitué la propriété familiale de l'indivision [L] avant d'être placé sous le régime de la copropriété à compter du 28 juillet 2006.
Le règlement de copropriété établi à cette date comporte en son article 74 des dispositions ainsi rédigées:
' aménagement du 6è étage
Les copropriétaires des deux lots 13 et 14, situés au 6ème étage sous les combles, auront la faculté d'aménager ces lots en appartements, de réaliser la modification de la charpente avec reprise de la structure, de créer des lucarnes et des vélux, d'effectuer l'isolation thermique et phonique, sans demander l'autorisation à l'Assemblée Générale des copropriétaires et sans modification de leurs tantièmes de copropriété.
Toutefois, l'aménagement en appartement de ces lots sera réalisé sous la responsabilité d'un architecte ou d'un ingénieur'.
L'immeuble a été administré par la société [V] SA en qualité de syndic de 2006 à 2013.
Il est administré depuis le 25 avril 2013 par le cabinet Citya Immobilier Teissier Sabi.
La SCI Haut de Seine, dont M. [X] [V], président de la société [V] SA, est le gérant, y a acquis par acte authentique du 5 octobre 2007 un appartement situé au 6è étage de l'immeuble (lot n° 14).
Par acte authentique du 6 février 2008, M. [O] a acquis auprès de M et Mme [L] le lot n° 13 également situé au 6ème étage dont sa fille a hérité.
Des fissurations sont apparues dans l'appartement occupé par M. [L] au 5è étage en 2017. Le syndicat des copropriétaires a mandaté un spécialiste en construction, la société IMM TECH, laquelle a indiqué en 2018 que la charpente pouvait avoir fait l'objet de modifications sur une partie d'une face du toit abritant le lot de la SCI Les Hauts de Seine.
Lors de l'assemblée générale du 15 mai 2018, les copropriétaires ont donné mandat au nouveau syndic d'engager une action contre le cabinet [V] et la SCI Hauts de Seine pour remettre en état d'origine la toiture.
Par exploit introductif d'instance du 28 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires a attrait en référé la SCI Les Hauts de Seine et la SA [V] aux fins de désigner un expert judiciaire.
Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge des référés a désigné M. [P] en qualité d'expert avec pour mission notamment d'examiner l'état de la toiture au droit du lot n° 14 et de la maçonnerie la supportant, la décrire, et dire si des modifications sont intervenues en tentant de les dater.
Le 23 juin 2019, l'expert relevait dans une note aux parties que 'cet état de couverture et le profil du toit' étaient s