Pôle 5 - Chambre 5, 7 mai 2025 — 24/06933
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 07 MAI 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/06933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJICB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2024 - Tribunal de commerce de Bobigny, 5ème chambre - RG n° 23F00866
APPELANTS
Monsieur [S] [F]
[Adresse 7]
[Localité 3]
né le 30 Avril 1963 à [Localité 14] (33)
Madame [I] [F]
[Adresse 11]
[Localité 1]
née le 19 Novembre 1990 à [Localité 9] (34)
Madame [Y] [F]
[Adresse 7]
[Localité 3]
née le 11 Septembre 1999 à [Localité 15] (47)
Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
né le 27 Octobre 1989 à [Localité 10] (Etats Unis)
S.A.S. ISA CONSEIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. d'Agen sous le numéro 334 214 285
[Adresse 8]
[Localité 4]
S.A. REGALE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. d'Agen sous le numéro 854 072 568
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentés par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065
Assistés de Me L. Christophe Dejean, substitué par Me Guilhèm Vergnet, avocat au barreau de Bordeaux
INTIMÉE
S.A.S. LAITERIES H. TRIBALLAT (L.H.T.), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro 583 720 644
[Adresse 5]
[Localité 12]
Représentée par Me Belgin Pelit-Jumel de la SELEURL Belgin Pelit-Jumel Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119
Assistée de Mme [K] [X] de la SEL à forme anonyme CMS Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, toque : NAN 1701
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Mme Marie-Annick Prigent, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie Renard dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Laiteries H. Triballat (la société LHT) exploite une laiterie fondée en 1901 dans le village de [Localité 12] dans le département du Cher. Elle commercialise des produits laitiers sous la marque [Localité 12].
Un protocole de cession a été conclu entre d'une part, M. [S] [F], Mme [I] [F], Mme [Y] [F], M. [O] [F], la société Regale et la société Isa Conseil, actionnaires de la société Financière de la Lemance, et d'autre part, la société LHT.
Aux termes de ce protocole, la société LHT a acquis 25 % des titres de la société Financière de la Lemance et s'est engagée sous conditions suspensives à acquérir, entre le 1er juillet 2021 et le 30 novembre 2021, 75 % des titres de cette société.
Un avenant au protocole a été conclu le 13 octobre 2021.
Par actes des 28 mars 2023, 31 mars 2023 et 4 avril 2023, la société LHT a assigné M. [F] [S], Mme [F] [Y], la société Regale, Mme [F] [I], la société Isa Conseil et M. [F] [O] devant le tribunal de commerce de Bobigny en indemnisation.
Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a :
- Reçu M. [F] [S], la société Regale, M. [F] [O], Mme [F] [I], Mme [F] [Y] et la société Isa Conseil en leur exception d'incompétence territoriale, et n'y a pas fait droit ;
- S'est déclaré compétent territorialement pour connaître du litige opposant la société LHT à M. [F] [S], la société Regale, M. [F] [O], Mme [F] [I], Mme [F] [Y] et la société Isa Conseil ;
- Débouté M. [F] [S], la société Regale, M. [F] [O], Mme [F] [I], Mme [F] [Y] et la société Isa Conseil de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions ;
- Jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et laissé la charge des frais irrépétibles à chacune des parties ;
- Condamné M. [F] [S], la société Regale, M. [F] [O], Mme [F] [I], Mme [F] [Y] et la société Isa Conseil solidairement aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 16 avril 2024, M. [F] [S], Mme [F] [I], Mme [F] [Y], M. [F] [E], la société Isa Conseil, la société Regale ont interjeté appel du jugement.
Par leurs dernières conclusions notif