Pôle 5 - Chambre 9, 7 mai 2025 — 24/05627

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 7 MAI 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05627 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEOW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2024 - Juge commissaire d'EVRY - RG n° 2022M01053

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. FLATRES [G] prise en la personne de Me [J] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. AT ULTIMUM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 493 102 602

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Assistée par Me François MIGNON, avocat au barreau de LORIENT

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [N] [E], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. LODING

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 451 953 392

S.A.S. LODING prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Immatriculée au RCS de EVRY sous le n° 420 178 550

Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SAS Loding est une société de commercialisation de chaussures de luxe pour hommes.

Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Évry a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SAS Loding et a maintenu la SELARL Fides, prise en la personne de Me [N] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

La société At Ultimum, représentée par son liquidateur judiciaire Me [G], a déclaré sa créance au passif de la procédure de la société Loding pour un montant de 346 407,43 euros.

Par arrêt du 15 juin 2022, la cour d'appel de Paris a :

' Fixé le montant des créances de Me [G] ès-qualités aux fins d'admission au passif de la société Loding comme suit :

i. 32 921 euros au titre des restitutions à la suite de l'annulation du contrat de

franchise;

ii. 100 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance

du fait du manquement de Loding dans son devoir d'information précontractuelle.

' Fixé le montant de la créance de Loding représentée par son administrateur judiciaire aux fins d'admission au passif de la société At Ultimum à la somme de 50 340,73 euros au titre du remboursement d'un prêt signé le 17 avril 2014, pour acquérir des marchandises.

Par courriel en date du 26 septembre 2023, le conseil de Me [G] a sollicité la fixation de la créance de la société At Altimum représentée par son liquidateur pour un montant de 146 833,90 '.

Par ordonnance du 6 mars 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry a :

- Admis la créance de Me [G] ès-qualités pour une somme de 82 580,27 ' à titre chirographaire.

- Dit que la présente décision sera portée sur la liste des créances par le greffe du tribunal conformément à l'article R.624-8 alinéa 1 du code de commerce.

- Dit que la présente décision sera notifiée par LRAR par le greffe du tribunal au créancier et au débiteur et que les organes de la procédure en seront avisés contre récépissé.

- Constater que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du code de commerce.

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégies de la procédure collective.

Par déclaration d'appel du 15 mars 2024, enregistrée le 27 mars 2024 Me [G] ès-qualités a interjeté appel de l'ordonnance.

Par conclusions notifiées par RPVA du 13 juin 2024, Me [G] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL At Ultimum demande à la cour de :

- Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry en ce qu'il a admis la créance de Me [G] ès-qualités pour une somme de 82 580,07 ' à titre chirographaire,

Statuant à nouveau :

- Admettre la créance chirographaire de la société At Ultimum représentée par Me [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire au passif de la société Loding pour un montant total de