Pôle 5 - Chambre 1, 7 mai 2025 — 23/18809

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° 060/2025, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18809 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHS

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/55517

APPELANTE

NOVAMINDS

société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 928 038, agissant en la personne de son représentant légal, la société par actions simplifiée à associé unique NV CONSULTING, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Etienne DESHOULIERES de la SAS Deshoulieres Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque E 1654

INTIMÉE

GLASSDOOR LLC

Société de droit américain prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ETATS-UNIS

Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque L 56

Ayant pour avocat plaidant Me Carla MOUSSAY plaidant pour Me Elsa RODRIGUES du cabinet LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P 490

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 09 avril 2025 puis prorogée au 07 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société NOVAMINDS est une société de conseil aux entreprises, de prestations de services et de formation dans les domaines de la gouvernance, de la protection des données, de la gestion des risques, de la conformité et de la cyber-résilience. Elle indique intervenir aussi bien en France qu'à l'international.

Le site www.glassdoor.fr est une plateforme en ligne dont l'objet est d'"aider les gens du monde entier à trouver des emplois et des entreprises qu'ils aiment". Cette plateforme permet à tout internaute, en qualité d'employé ou d'ancien employé, de donner son avis anonymement sur une entreprise donnée. Le site offre également la possibilité aux employeurs de présenter leur entreprise sur une page dédiée, et d'y diffuser des informations et des offres d'emplois. La société de droit américain GLASSDOOR exploite ces plateformes.

Le 24 février 2023, un avis intitulé "Plus au niveau " a été publié sur le site www.glassdoor.fr, sur la page de présentation de la société NOVAMINDS, par un internaute anonyme se présentant comme un "ancien salarié", attribuant à cette société la note de deux étoiles sur cinq, et libellé comme suit :

"Avantages

Aucun désormais que le marché offre beaucoup mieux ailleurs

Inconvénients

Pas d'attention au bien-être des consultants Management pléthorique : 4 nouveaux (sic) de hiérarchie pour une société de 30 personnes ! Les meilleurs partent en masse

Conseils à la direction

Aucun, ils se débrouillent très bien".

Le conseil de la société NOVAMINDS a adressé le 13 mars 2023 une notification de contenu illicite à la société GLASSDOOR concernant cet avis qu'il estimait constitutif d'un acte de dénigrement au sens de l'article 1240 du code civil et dont il demandait le retrait sur le fondement de l'article 6.I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN).

Par réponse du 22 mars 2023, le conseil de la société GLASSDOOR a informé la société NOVAMINDS qu'elle ne donnerait pas suite à sa demande, indiquant, d'une part, qu'en application des conditions générales d'utilisation, le litige était soumis au droit californien et relevait de la compétence des tribunaux de Californie et, d'autre part, que l'avis litigieux n'était pas manifestement illicite au sens de la LCEN.

C'est dans ces conditions que la société NOVAMINDS a assigné la société GLASSDOOR le 12 juillet 2023 devant le président du tr