Pôle 4 - Chambre 8, 7 mai 2025 — 23/14863
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 7 MAI 2025
(n° 2025/ 88 , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14863 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGRE
Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après cassation, selon arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2023, (pourvois
n° P. 21-21.969 et C. 21-22.051) qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu le
24 juin 2021 par la chambre civile de la Cour d'appel de Bourges (RG n° 20/530) sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du
17 juin 2020 sous le numéro RG n° 2019-001931
APPELANTES
S.A. LES BOIS CHAUDS DU BERRY, en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 7 octobre 2020, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro 407 688 787
[Adresse 15]
[Localité 5]
S.C.P. [L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la
S.A. LES BOIS CHAUDS DU BERRY
[Adresse 2]
[Localité 11]
Toutes deux représentées par Me Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414, ayant pour avocat plaidant Me Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE (CGPA), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Tous deux représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L44, ayant pour avocat plaidant Me Agnès GOLDMIC de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS,
toque : L276
Communauté d'agglomération [Localité 11] METROPOLE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 11]
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 063 797
[Adresse 10]
[Localité 8]
Toutes deux représentées par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L29, ayant pour avocat plaidant Me Guillaume ANQUETIL du cabinet ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D156
Société MS AMLIN INSURANCE SE, société de droit belge, prise en sa succursale française et en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 815 053 483
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G334, ayant pour avocat plaidant Me Alexis SOBOL de la SELARL Savinien, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur SENEL, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Madame CHANUT
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
La SA Les Bois chauds du Berry exerçait une activité dans le secteur du bois, du bois énergie, de la logistique, du transport et de la valorisation de produits connexes dans des locaux faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti par l'agglomération [Localité 11] métropole depuis 2002.
La communauté d'agglomération [Localité 11] métropole a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie GAN Asssurances.
La SA Les Bois chauds du Berry avait conclu le 5 janvier 2015 par l'intermédiaire de M. [J], courtier, un contrat d'assurance multirisque auprès de la compagnie MS AMLIN, renouvelable par tacite reconduction.
Le 22 juin 2017, M. [J], a adressé à la SA Les Bois chauds du Berry un appel de primes pour le deuxième semestre 2017.
Celui-ci étant demeuré impayé, une relance a été effectuée le 21 août suivant, puis une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la société MS AMLIN à la SA Les Bois chauds du Berry le 20 septembre 2017, indiquant qu'à défaut de règlement les garanties seraient suspendues 30 jours après l'envoi du courrier.
Le 18 octobre 2017, la SA Les Bois chauds du Berry a sollicité téléphoniquement M. [J] pour qu'il contacte la s