Pôle 5 - Chambre 4, 7 mai 2025 — 23/08517

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 07 MAI 2025

(n° 69 , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08517 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTC3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2023-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris- RG n° 20/12687

APPELANTE

GIBRALTAR RUGBY FOOTBALL UNION, association régie par le droit de Gilbratar, agissant poursuites et diligences de son Président [T] [M] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

Assistée de Me Alexandre Fichaux, avocat au barreau de Paris, cabinet Alllen Overy Shearman SterlingL.L.P, toque : J022

INTIMÉE

Association RUGBY EUROPE, association de droit français, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe Pierre, avocat au barreau de Paris, toque : D1846

Assistée de Me Francine Monneret, avocat au barreau de Dijon

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Julien Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Les parties

Gibraltar est, depuis sa cession par l'Espagne par le traité d'Utrecht en 1713, un territoire britannique d'outre-mer qui appartenait jusqu'au 31 janvier 2020 à l'Union européenne. Quoiqu'il jouisse d'une certaine autonomie (loi, monnaie, gouvernement), Gibraltar n'est pas un Etat souverain reconnu par l'Organisation des Nations-Unies et demeure sous la souveraineté et le contrôle du Royaume Uni. Ce territoire est l'objet de tensions récurrentes dans les relations hispano-britanniques.

L'association Gibraltar Rugby Football Union (ci-après, "l'association GRFU") , soumise au droit de Gibraltar, regroupe quatre clubs de rugby et régit la pratique du rugby à Gibraltar. Son objet social est, aux termes de l'article 2 de ses statuts, le suivant:

-i. Encourager la pratique du rugby à XV (ci-après dénommé "rugby") à Gibraltar conformément aux lois et statuts de World Rugby, et de Rugby Europe, dont l'objectif est d'en devenir un membre affilié.

-ii. Se charger du développement et des compétitions entre et pour les membres de la GRFU et d'autres fédérations /équipes reconnues par World Rugby. S'assurer de la création d'une structure pour les jeunes et d'infrastructures pour les entraîneurs/arbitres, approuvés par la Rugby Europe.

-iii. S'assurer qu'aucune discrimination n'aura lieu basée sur le sexe, la religion ou la couleur de peau.

-iv. Agir en tant que principal organisme à Gibraltar représentant le rugby et ses autres formes (foulard, touch, rugby à 7 et rugby à 10) dans toutes les relations avec les organismes officiels, en ce compris le gouvernement de Gibraltar et ses représentants et toute autre entité sportive officielle à Gibraltar ou ailleurs.

-v. Agir en tant qu'autorité disciplinaire pour le rugby à Gibraltar dans le cadre de toute action de ses Membres ou des joueurs.

L'association Rugby Europe, dénommée Fédération Internationale de Rugby Amateur jusqu'en 2014 et soumise à la loi du 1er juillet 1901 depuis sa création à [Localité 6] le 30 mai 1934, a pour objet social (article 1.3 de ses statuts modifiés le 11 décembre 2015) la promotion, le développement, l'organisation, la gestion et l'administration du rugby en Europe et dans certains pays hors d'Europe rattachés à cette association régionale par décision de l'association World Rugby (anciennement dénommée International Rugby Board) dont elle assure le respect, par voie de notification de toute infraction constatée, des statuts, du règlement intérieur et des règles du jeu. Cette mission lui a été confiée à titre exclusif en vertu d'un accord-cadre conclu en 1999 par cette dernière qui est membre du Comité International Olympique depuis 2009 et regroupe 132 fédérations de rugby à travers 6 associations régionales (Asia Rugby, Rugby Africa, Rugby Europe, Oceania Rugby, Rugby Americas North and Sud America Rugby) et qui administre le rugby au niveau mondial. Elle organise ainsi l'ensemble des championnats entre fédérations européennes, à l'exception